ou la convention collective, le montant de la garantie est fixé à quatre fois le plafond prévu à l'article D. 143-2 du Code du travail ; que le salaire de M.

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

des salariés de l'entreprise est inclus dans l'assiette des cotisations pour la valeur égale à une fois le minimum garanti par repas ; que ce dispositif spécifique s'explique par les conditions et contraintes

ainsi que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 129-1-I, 2° et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, les associations

pour le compte de la société des Editions du Juris-Classeur puis, après cession d'une partie de ses activités, pour le compte de la société des Editions Clartes ; que les contrats prévoyaient une rémunération

minimum garantie des gérants non-salariés compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 782-3 du Code du travail

l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel qui a retenu que le salarié, qui ne faisait pas état d'une modification des éléments objectifs de la partie variable de sa rémunération

devant le juge du fond que les indemnités minimes dites "horaires pour service de nuit" allouées à deux salariés aient excédé une fois et demie la valeur du minimum garanti par journée de travail ; Que

pas, pour les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis ayant plus de douze mois d'ancienneté, l'obligation de justifier d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garantie

pas, pour les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis ayant plus de douze mois d'ancienneté, l'obligation de justifier d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties

de la convention collective au coefficient 160, étant observé que la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de base correspondant à la qualification du salarié au regard du minimum conventionnel

l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis

de la garantie de rémunération prévue par la ailleurs, la Cour d'appel aurait dénaturé lesdits avenants en violation de l'article 1134 du Code civil.

conséquent l'évaluation de l'impact sur la rémunération de chaque conducteur de l'accord devait s'effectuer de manière individuelle par comparaison entre : - la rémunération globale perçue par chacun

Il mentionne notamment 1° La qualification du salarié, 2° Les éléments de la rémunération, 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié, 4° Les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille, 5°

incluant au salaire de base minimum (SBM), l'avantage en nature (nourriture) mensuel évalué, quel que soit le nombre de repas consommés, à vingt et une fois le minimum garanti et le prorata rapporté au

Un minimum de ressources mensuelles lui est garanti." Art.

Cette disposition conventionnelle instaure une garantie de rémunération minimale calculée en fonction de l'ancienneté et non une majoration de salaire.

Y... a signé le 29 juin 2010 la proposition d'affectation, prévoyant notamment un salaire de base annuel de 65 000 € auquel s'ajoutait une rémunération variable garantie au titre de l'année 2010, la signature

Y... a été engagé, le 25 février 1952, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global