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L... puis sur la légitimation intervenue du fait du mariage entre ce dernier et la mère du requérant », alors que l'acte du 18 avril 1960 ne réunissait pas les conditions élémentaires nécessaires qui permettent

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La recherche en vue du reclassement du salarié concerné doit être effective. Les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises.

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présence du ministère public à l'audience de lecture du jugement du 10 décembre 1992, de sorte qu'en l'état de ses énonciations, il n'est nullement établi que le ministère public, partie intégrante et nécessaire