n'est donc pas tenu de reclasser le salarié lorsque le médecin du Travail n'a proposé aucune mesure de reclassement et a conclu que le salarié était inapte à tout poste de l'entreprise ; qu'en statuant

en date du 28 mai 2003 mais apte à un poste non pénible physiquement, sans port de charges lourdes, par exemple surveillant ; que le 23 juin 2003, l'employeur l'a licencié pour impossibilité de reclassement

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour inobservation par

recherché à reclasser son salarié, a ainsi respecté son obligation de reclassement » ; ALORS QU'il appartient à l'employeur d'avoir, dans le cadre de son obligation de reclassement, une démarche active

LE CONSORTIUM AUDIOVISUEL INTERNATIONAL, SOCIETE ANONYME FRANCAISE, UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DOUZE MOIS RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION JUSQU'EN 1969, EN VERTU DUQUEL IL DEVAIT EXERCER AU SENEGAL L'EMPLOI

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude

le médecin du travail inapte à son poste d'aide-étancheur-bardeur, l'avis d'inaptitude mentionnant notamment un danger immédiat ; que licencié le 15 juin 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

approprié à ses capacités et à l'emploi qu'elle occupait précédemment, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; que la société CSF FRANCE a cependant proposé à Madame

approprié à ses capacités. (…) ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

à la SNCF en cas de suppression d'emploi ; qu'en décembre 2001, l'employeur a informé les salariés de ce que la perte des liaisons routières nocturnes et des enlèvements de l'après-midi ne lui permettrait

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'après un arrêt de travail pour maladie du 6 février au 10 septembre 2006, le médecin du travail a déclaré la salariée, à l'issue de la visite de reprise le 11 septembre 2006, inapte à reprendre son emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin

Doré et compagnie depuis 1979, a été victime, le 2 septembre 1983, alors qu'il occupait les fonctions de chef cariste, d'un accident du travail ; que reclassé le 3 janvier 1985 en qualité de conducteur

un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue

approprié aux capacités du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; que Madame Y... reproche à l'association MAISON DE RETRAITE SAINT-FRANÇOIS

juge-commissaire ; que, pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi