Z... pour effectuer divers travaux d'architecture, du 24 juin au 26 août 1988, avec une période d'essai de cinq jours ; que M. Y... ayant mis fin à la mission de M.

, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée par l'employeur ne constitue

et au cours des travaux, Mme [S] a continué à travailler sur ledit site pour l'ensemble de ses heures travaillées, effectuant sur le marché concerné plus de 30 % de son temps de travail au titre du contrat

pouvait renoncer dans un délai d'un mois suivant la rupture du contrat de travail ; que, par lettre recommandée notifiée à la société le 16 décembre 1995, le salarié a présenté sa démission "à dater du

Il résulte de ce texte que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite

Il résulte de ce texte que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite

X..., engagé le 1er janvier 1966 par la société Borden en qualité de chef de service comptabilité, a, suite à une proposition de mutation sur un nouveau site, refusé de répondre à cette offre, dans les

X..., engagé pour assurer la représentation des produits de marque Isotip dans la région Rhône-Alpes, a été licencié après avoir refusé une proposition de rupture amiable de son contrat de travail ;

son lieu de résidence et sans lui demander de faire connaitre par écrit sa décision d'acceptation ou de refus ; Mais attendu que M.

X... un emploi d'ouvrier d'élevage et de centre de conditionnement ; que le salarié, ayant refusé cette modification de son contrat de travail, était licencié, le 19 février 1991, par la société et saisissait

Par décision du 2 février 2013, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement.

au regard des articles 1134 du Code civil, 9 et 10 de l ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie et L. 321-1 du Code du travail ; alors

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur leur plainte contre

20 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a retenu, pour écarter le grief relatif au refus

1] et au cours des travaux, Mme [V] a continué à travailler sur ledit site pour l'ensemble de ses heures travaillées, effectuant sur le marché concerné plus de 30 % de son temps de travail au titre du

telle que définie par le médecin du travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de calculer son indemnité

l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 juin 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroqueries, abus de faiblesse, travail

à Tokyo en 1988, il a manifesté le désir de revenir en Nouvelle-Calédonie dont il était originaire; que la Banque Indosuez ayant cédé ses agences sur le territoire à la société Westpac, celle-ci a refusé

en 2008 de manière discriminatoire à son égard n'est pas démontrée par les pièces produites ; qu'il est constaté que le refus de l'inspecteur du travail par décision du 16 novembre 2007 d'autoriser son

Bennes que l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation ; que c'est toujours M.