Z..., également chirurgien, qui prévoyait une mise en commun des honoraires obtenus au titre de leur activité au sein de la clinique ainsi qu'une répartition de ceux-ci entre eux selon certaines modalités

Force est de constater qu'il n'en a pas été ainsi et que le bénéfice distribuable a été affecté de la façon suivante : dividendes : 538.000 euros ; report à nouveau : 2.000.361 euros.

déclarer irrecevable le recours exercé sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale ; elle confirmera également la décision fondée sur l'article 710 du Code de procédure pénale, en effet

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

[W] a sollicité le 19 juillet un report dudit débat, indiquant qu'il était indisponible à cette date correspondant « au milieu de sa semaine de congés ». 4.

M... est irrecevable du fait que le jugement est rendu en dernier ressort, car portant sur une somme de 919 €, inférieure au taux du dernier ressort ; M.

., chargée des seules tâches du secrétariat, ait aucune compétence dans le domaine comptable, l'arrêt attaqué, qui n'a pas dénié que les tâches permanentes du secrétariat avaient été effectivement réparties

endossement des traites à son profit ; que les traites n'ont pas été payées à l'échéance par le Crédit lyonnais, celui-ci attendant d'être payé par la société Canara bank, laquelle a d'abord opposé un report

C'est pourquoi nous notifions par la présente, une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et 321-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de

591 et 593 du code de procédure pénale" : "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution de la montre et l'a confirmé pour le surplus ; "aux motifs qu'il ressort

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 6 novembre 2002), rendu en dernier ressort

préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que la procédure est régulière ; qu'il apparaît, en effet

au 1er juin 1997 ; que cet organisme a refusé de reporter la liquidation des droits de l'assurée à son soixante cinquième anniversaire, date à laquelle elle devait bénéficier d'un taux de 50% ; que la

[T] et en limitant le droit de visite et d'hébergement de la mère à une fin de semaine sur deux, y compris durant les vacances scolaires, sans qu'il ne ressorte de sa décision qu'elle ait pris en considération

titre de dommages-intérêts, outre la somme de 3.000 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, s'agissant des prélèvements en espèces, il convient de se reporter

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction signée le 10 mars 2003, alors, selon le moyen : 1 / que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de discuter de tout moyen présent au juge afin d'influencer sa décision ; qu'il ne ressort

civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Avold, 21 avril 1999), statuant en dernier ressort