X... engagé le 26 mai 1982 en qualité de responsable informatique par la société Transports Ladoux et dont le contrat de travail a été transféré à la société logistique Ladoux devenue société TNT Transports

vise notamment "l'exploitation de toute entreprise de transports de toute nature" ; que, dès lors, il ne saurait être soutenu que l'activité de transport ne serait qu'une activité accessoire de la société

Elle était membre suppléante du comité social et économique. Le 29 avril 2020, la société Vortex a été placée en liquidation judiciaire. 2.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 mai 2020), les salariés engagés par la société Aérosur ont vu leur contrat de travail transféré à la société Vigimark sûreté.

défenderesse à la cassation En présence du syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 3].

En présence du : syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3].

En présence du : syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires du Rhône CGT-Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3].

En présence du : syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires du Rhône CGT-Force ouvrière , dont le siège est [Adresse 3].

En présence du : syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force ouvrière , dont le siège est [Adresse 3].

d'une prétendue qualité de « repreneur » de la société Treffe et Vantillard, sans constater que la société N.

profit de la société ONET ; que cependant, il n'est pas établi que la perte du marché par la société CPS a été assortie du transfert d'une entité économique ; qu'il ressort seulement de l'échange de correspondances

Comptoir commercial d'Orient (CCO), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité

Christophe B..., en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation

a confié l'exécution de la phase maritime du transport à la société Compagnie internationale de transport transit qui s'est substitué la société Mediterranean Shipping Company (la société MSC) selon un

site de la société Rhodia et la rupture des relations contractuelles qui liaient ces deux dernières sociétés, pour en déduire que cela corroborait l'argumentation de la société RPVI quant à un transfert

Transports Michel Y..., Charles-Marie A..., administrateur désigné par le tribunal de commerce, a informé l'inspection du travail du transfert, à une filiale de l'entreprise, de trente-trois salariés,

X... soutient qu'il y a eu entre la société ECCE et la société Gant France un transfert d'une entité économique de sorte que son contrat de travail devait être transféré de plein droit à la société GANT

X... engagé le 21 juin 1999 en qualité d'agent de sécurité et dont le contrat de travail a été transféré à la société Power sécurité privée (Power) a été licencié pour faute grave le 4 juin 2004 pour des

l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

une durée mensuelle de 71,50 heures de travail, de sorte que la société sortante devait, soit transférer à l'une des sociétés entrantes, l'intégralité des heures que comprenait le contrat à temps partiel