inapte à l'emploi, des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie, calculées sur la base du salaire du mois d'août 1980 ; que faisant état de la présence de l'intéressé sur les lieux du travail

Z... et Mme D... ont vendu aux époux C... un fonds de commerce de restaurant, sans mentionner qu'une visite de la Commission de sécurité avait prescrit divers travaux qu'ils avaient été invités à réaliser

, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer

; qu'à l'expiration du dernier contrat de travail temporaire qu'elle avait conclu avec chacun d'eux, la société EPI leur a versé une indemnité de précarité d'emploi représentant 10 % de leur rémunération

laquelle se trouve la société Lefevere Industrie, maître de l'ouvrage, a, selon devis du 24 juillet 1984 et avenant du 22 janvier 1985 relatif aux sols de l'immeuble, confié l'exécution d'un marché de travaux

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite son action contre M.

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

X... le 5 décembre 1997, pour des faits dont la banque avait eu connaissance en 1996 et 1997 ; que, dès lors, en décidant que ces faits prescrits pouvaient justifier le licenciement de M.

à laquelle le jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, soit le 23 mai 1995, que l'action en répétition des sommes indûment versées par l'ASSEDIC est prescrite

par le Code du travail, de ne pas avoir indemnisé tous les préjudices résultant de la remise tardive de l'attestation ASSEDIC et de ne pas avoir prescrit la mention exacte de l'emploi devant figurer sur

de 9 jours (10 février 1997) ; qu'il est non moins certain que les gendarmes, en enquête préliminaire, ont saisi l'IML (docteur Y...) qui a conclu le 20 février 1997 à " une incapacité totale de travail

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de confirmer les jugements en ce qu'ils ont déclaré l'action prescrite et les ont déboutés de toutes leurs demandes, et de les débouter de leur demande

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon.

, l'arrêt relève qu'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la date de l'accident,

du Code du travail ; 2 / que l'avis de "reprise du travail à mi-temps thérapeutique" émis par le médecin du travail le 26 janvier 1995 n'indiquait pas la durée de ce mi-temps ; que la cour d'appel

; qu'en l'espèce, après avoir relevé qu' "en application de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter

comptables, sa principale tâche, créant une dégradation des rapports avec ses collègues de bureau dans le service, du fait d'une surcharge de travail pour elles. - Suppression d'outils de travail tels

[E] a été engagé en qualité de conducteur de travaux principal, le 4 mai 2009, par la société François Fondeville (la société). 2. Il a été licencié le 22 janvier 2016. 3.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2, L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime le 18 mars 1993 d'un accident du travail

Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par