virements au profit de la société DGA pour un montant total de 531.221 € et qu'en dépit de ces montants perçus, les sociétés GM Négoce et DGA n'ont pas versé une quelconque somme au titre de la TVA au Trésor

, D'AUTRE PART, QUE LE TRESOR PUBLIC NE JUSTIFIERAIT D'AUCUN INTERET ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 580 DU SUSDIT CODE, LA COUVERTURE DES RISQUES ET CHARGES, RESULTANT DE L'AFFILIATION DES

ressortait de son précédent arrêt qu'elle n'avait pas pris en compte, dans le préjudice économique global de Mme A..., la somme de 102 671, 32 euros correspondant aux prestations versées à celle-ci par le Trésor

JUDICIAIRE DU TRESOR, domicilié en ses bureaux, ... (7e), 5°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; L'agent judiciaire du Trésor

au titre de leur préjudice économique, d'autant qu'ils ne justifient aucunement que leur père pourvoyait à leur entretien, n'en a pas moins condamné l'assureur du tiers responsable à rembourser au Trésor

Marc Z..., demeurant ..., 6 / de la société anonyme Bayern automobile, dont le siège est ..., 7 / du Trésor public de Bordeaux centre, dont les bureaux sont 18, rue F. de Sourdis, 33062 Bordeaux

1°) Monsieur André, Jean, Bernard A..., 2°) Madame Z... née Chantal A..., 3°) Madame Y... née Françoise A..., 4°) Mademoiselle Patricia A..., EN PRESENCE DE : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

effectués par les débiteurs depuis le jugement du 23 mai 2014 dans le cadre du plan de désendettement mis en place par cette décision ; qu'il en ira ainsi notamment pour l'extinction de la créance du Trésor

sa qualité de syndic, commis une faute en ne veillant pas à ce que le débiteur en règlement judiciaire satisfasse à ses obligations fiscales et en payant les créanciers dans la masse primés par le Trésor

Z... judiciaire du trésor public, ayant son siège ... (7ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

connexité, joint les pourvois n° 89-14.818 et n° 89-14.989 ; Sur le premier moyen du pourvoi du ministre de la Culture et de la Communication, et sur le moyen unique du pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LA PRESCRIPTION DES PEINES CORRECTIONNELLES A LA CONDAMNATION PECUNIAIRE PRONONCEE CONTRE LE DEFENDEUR AU POURVOI ET AU PROFIT DU TRESOR

SUBSISTAIT ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE, ALORS QUE D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUE L'ARRET ATTAQUE AFFIRME QUE CELLE-CI NE DEMENTAIT PAS L'ALLEGATION DU TRESOR

SOCIETE REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 A REMBOURSER AU TRESOR

DE LABOULAYE ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES

ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET APPELE EN LA CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; QUE CE DERNIER A DEMANDE LE PAIEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR L'ETAT ;

A... judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

le premier moyen : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu que les créances du Trésor

articles R. 91 et R. 92-15 du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor

Banque Populaire, dont le siège est ..., 3 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 4 / du Cetelem, Agence Frémicourt, dont le siège est .... 512, 92595 Levallois Perret Cedex, 5 / du Trésor