" consacrée à la gastronomie et à l'art de vivre, éditée par la société Gourmet TV ; que les accords intervenus entre les sociétés Canal satellite et Gourmet TV portaient sur la commercialisation, à titre

1 euro, alors, selon le moyen : 1° / que la vileté du prix, entraînant la nullité absolue du contrat, s'apprécie au jour de la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée

UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ; QUE, FAUTE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE LEVER L'OPTION ET REALISER LA VENTE AVEC PAIEMENT

2015 par réquisitoire supplétif du 2 octobre 2019, puis, par réquisitoire du 19 février 2021, à des faits commis entre le 23 mai 2014 et le 25 novembre 2020, relatifs au remploi par [F] [D] des fonds provenant

DE LEUR FONDS DE COMMERCE ET UNE PROMESSE DE VENTE DE CE FONDS ; QUE M. X... S'EST SUBSTITUE LES EPOUX Z...

bien, comportait à plusieurs reprises la mention " la vente, si elle se réalise ", faisait état d'une " levée de la promesse de vente " par le bénéficiaire, et prévoyait l'enregistrement de la promesse

C... devait réintégrer à l'actif commun au titre de la vente du terrain de Saint-Domingue et de celle sur laquelle il n'avait aucun droit en raison du recel dont il s'était rendu coupable, après avoir

Par la lettre recommandée reçue le 26 novembre 2008 pur Maître E..., la SAFER lui faisait connaître qu'elle avait " décidé de lever cette promesse de vente sous réserve de la vérification des titres de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Sylvain G... de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la vente reçue par acte authentique du 6 septembre 2007 par Maître Dominique

de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

La cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, alors applicable, n'imposait pas au promettant de faire réaliser un bornage préalablement à la vente

Procédant à cette vérification élémentaire, vous auriez pu alors vous convaincre d'une première erreur qui a consisté à donner pour instruction de procéder au virement d'un dépôt de garantie dans une vente

(les consorts Z...) une promesse synallagmatique de vente de la totalité des parts représentant le capital de la société Central Damrémont, qui appartenaient aux premiers ; que cet acte était assorti d'une

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité de recel en bande organisée de bien provenant

des trois prêts, puis juge qu'il y a lieu d'en soustraire la somme de 84 076,26 euros provenant de la vente sur saisie immobilière d'un bien situé à Dunkerque, après avoir relevé que celle-ci n'avait

X...au paiement à la société Homel, d'une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un tiers engage sa responsabilité délictuelle envers une partie à un contrat s'il

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2013), que, le 22 février 2007, Mme X... a consenti une promesse unilatérale de vente

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 4 janvier 1995 qui, pour blanchiment de capitaux provenant d'un trafic de stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Par un protocole devant être annexé au contrat de bail, les parties étaient convenues de la vente de l'appartement, selon certaines modalités et conditions, dans un délai maximum de vingt-quatre mois.