; qu'on peut, dans ces conditions, considérer que cette notion de garde obéit aux mêmes critères que ceux de l'article 1384 du code civil, à savoir l'usage, et les pouvoirs de direction et de contrôle

de Limoges-Tourcoing, Limoges-Solignac et Cognac, alors, selon les moyens : 1° que la loi ne donne pas de définition de l'établissement distinct en matière de représentation salariale et que la notion

correspondant au paiement des titres émis pour les exercices 1990 à 1999 inclus ; Attendu que la commune de Vichy fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que la novation

Vu les articles 775, 911 et 914 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 25 septembre 2007, pourvoi

K... de son intervention ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi provoqué annexés, qui sont invoqués à l'encontre

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, des moyens de cassation.

Le demandeur au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, des moyens de cassation.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10005 F Pourvoi n° R 19-21.020 R

principal, ci-après annexé : Attendu que M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10195 F Pourvoi n° A 17-11.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° V 17-20.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° W 17-20.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bersan, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 et 5,

Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° B 17-10.373 R É P U B L I Q U E

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° C 18-17.071 R É P U B L