. ; Aux motifs que l'article 656 du code de procédure civile dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice,

[J], directeur des ressources humaines, avec copie à d'autres salariés. La lecture des ces missives montre que M.

acquéreurs potentiels ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait constaté que les pourparlers avec la société Gagneraud construction étaient très avancés et bien que les obligations de loyauté et de coopération

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour Mme X...

Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de Me COPPER-ROYER

minimal de quinze jours avant la clôture de l'enquête pour pouvoir formuler ses observations ; que si la société VSK IMMOBILIER, qui n'a pas reçu de notification individuelle, a présenté de brèves

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, revendiquant la qualité de co-auteur de l'ouvrage intitulé "Résurrection d'un Etat ou l'épopée

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

[Z], ainsi que par la société Compagnie des maîtres coqs, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Compagnie des bateaux mouches au titre de l'impôt sur les sociétés et la taxe

avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [F], de la SCP Le Bret-Desaché

... affirme que la société Logidis comptoirs modernes SAS réglait à ses salariés des primes de participation, d'intéressement, des primes mensuelles d'activité et des primes de partage ; il verse la copie

X... à présenter une demande verbale de révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'une autre solution aurait consisté à lui laisser un bref délai pour matérialiser un écrit mais que cela n'a pas été jugé

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour les époux Z... et M. A....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour la société Guerriero Dejeans Dalbos.

rétention, aux termes de l'article R. 552-3 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Blot immobilier émeraude, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat

contradictoire à signifier est attachée à l'envoi sans délai par l'huissier de justice de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception informant l'intéressé qu'il doit retirer dans les plus brefs

contradictoire à signifier est attachée à l'envoi sans délai par l'huissier de justice de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception informant l'intéressé qu'il doit retirer dans les plus brefs

quinze jours pour statuer sur l'appel interjeté ; "alors, d'une part que, en vertu de l'article 194 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est tenue de se prononcer "dans les plus brefs