CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137243dcd58014677413d6a
3 décembre 2003
(la société X...) et la caution souscrite, au profit de cette dernière société, par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00445
21 juin 2023
[Z] s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt. 2. Le 8 novembre 2014, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00287
8 mars 2017
est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que ces dispositions bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties ; que la disproportion s'apprécie à la
6137234ecd580146774080c6
6 juillet 1999
X... s'est constitué caution solidaire à l'égard de la banque des dettes de la société par le même acte ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1993, la banque a assigné
civ2
6137226fcd580146773fcff4
15 mars 1995
: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1993), rendu en matière de saisie immobilière que Mmes X... s'étant, aux termes d'un acte notarié du 22 août 1989, portées caution
61372438cd58014677413b1a
7 janvier 2004
X... et Mme Y... s'étant préalablement portés cautions solidaires de la SCI à concurrence de 2 500 000 francs ; qu'au 30 juin 1993 le solde débiteur de la SCI s'établissait à 1 969 357,20 francs sous
6079d3f19ba5988459c59e14
12 mai 2004
X..., s'est porté caution de celle-ci en faveur de la banque ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire en 1988, la Caisse a assigné en paiement M.
6137210bcd580146773f0896
23 mai 1989
la banque, pour s'opposer à cette demande, a fait connaître qu'elle avait porté au débit du compte la somme qu'elle avait, après le prononcé du règlement judiciaire, versée au Trésor en qualité de caution
61372379cd5801467740a422
3 mai 2000
Charles et Robert X... se sont portés cautions de la société d'exploitation hôtelière X...
61372455cd58014677414a5f
23 novembre 2004
; qu'en affirmant que le cautionnement réel "est une sûreté réelle qui n'engage pas personnellement la caution hypothécaire au paiement de la dette du débiteur principal", la cour d'appel a violé les
61372303cd58014677404544
25 mars 1998
X... et à la société des Lubrifiants du Midi (la société); que le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision "contre remise de cautions bancaires du montant des condamnations"; que
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00545
21 octobre 2020
Les cautions ont soutenu que la banque n'avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de la société Sogefrom, en ne limitant pas les cautionnements pris sur des personnes physiques à 50 % maximum et en
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00457
à la banque la somme principale de 100 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, alors « qu'en cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00654
9 avril 2026
Il a été soumis à plusieurs obligations et notamment au paiement d'un cautionnement de 200 000 euros. 4.
civ3
61372473cd58014677415981
9 février 2005
bancaire ; que la caution ayant été fournie le 6 avril 2000, la bailleresse a sollicité la "résiliation" du contrat ; Attendu que la société Loup Croisette, les consorts X... et la société Chaussures
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742
4 novembre 2021
de caution ; que pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution, compte tenu
6137245ecd58014677414eeb
31 mai 2005
X... de Y..., qui s'est porté caution solidaire de la SPC, son épouse intervenant à l'acte pour y donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte du 21 janvier 1992, les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100030
24 janvier 2024
de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution). 2.
613725d5cd58014677420e08
7 avril 1999
libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire tendant à adapter le montant du cautionnement
613722a2cd580146773ff6e4
12 mars 1996
X..., gérant de cette société, et Mme Y..., qui était alors son épouse, se sont portés cautions et ont hypothéqué un bien au profit de la banque; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société
Page 49 sur 314
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.