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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137243dcd58014677413d6a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

(la société X...) et la caution souscrite, au profit de cette dernière société, par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00445

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Z] s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt. 2. Le 8 novembre 2014, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00287

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que ces dispositions bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties ; que la disproportion s'apprécie à la

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080c6

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X... s'est constitué caution solidaire à l'égard de la banque des dettes de la société par le même acte ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1993, la banque a assigné

Source officielle
CC

civ2

6137226fcd580146773fcff4

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1993), rendu en matière de saisie immobilière que Mmes X... s'étant, aux termes d'un acte notarié du 22 août 1989, portées caution

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b1a

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

X... et Mme Y... s'étant préalablement portés cautions solidaires de la SCI à concurrence de 2 500 000 francs ; qu'au 30 juin 1993 le solde débiteur de la SCI s'établissait à 1 969 357,20 francs sous

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e14

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X..., s'est porté caution de celle-ci en faveur de la banque ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire en 1988, la Caisse a assigné en paiement M.

Source officielle
CC

comm

6137210bcd580146773f0896

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

la banque, pour s'opposer à cette demande, a fait connaître qu'elle avait porté au débit du compte la somme qu'elle avait, après le prononcé du règlement judiciaire, versée au Trésor en qualité de caution

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a422

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Charles et Robert X... se sont portés cautions de la société d'exploitation hôtelière X...

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a5f

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

; qu'en affirmant que le cautionnement réel "est une sûreté réelle qui n'engage pas personnellement la caution hypothécaire au paiement de la dette du débiteur principal", la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404544

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... et à la société des Lubrifiants du Midi (la société); que le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision "contre remise de cautions bancaires du montant des condamnations"; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00545

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Les cautions ont soutenu que la banque n'avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de la société Sogefrom, en ne limitant pas les cautionnements pris sur des personnes physiques à 50 % maximum et en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00457

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

à la banque la somme principale de 100 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, alors « qu'en cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00654

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a été soumis à plusieurs obligations et notamment au paiement d'un cautionnement de 200 000 euros. 4.

Source officielle
CC

civ3

61372473cd58014677415981

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

bancaire ; que la caution ayant été fournie le 6 avril 2000, la bailleresse a sollicité la "résiliation" du contrat ; Attendu que la société Loup Croisette, les consorts X... et la société Chaussures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de caution ; que pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution, compte tenu

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414eeb

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... de Y..., qui s'est porté caution solidaire de la SPC, son épouse intervenant à l'acte pour y donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte du 21 janvier 1992, les

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100030

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution). 2.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e08

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire tendant à adapter le montant du cautionnement

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6e4

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

X..., gérant de cette société, et Mme Y..., qui était alors son épouse, se sont portés cautions et ont hypothéqué un bien au profit de la banque; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société

Source officielle

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