la suite de son retour, Madame Isabel I... a rencontré des difficultés pour s'adapter à la nouvelle organisation préconisée par les acquéreurs du fonds de commerce, notamment à l'application de la charte

de Madame Y... en violation des articles 545 et 599 du Code Civil, L 332-8 du Code de la consommation, 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 17 de la charte

d'autre part, à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journaliers et hebdomadaires ainsi qu'à une période annuelle de congés payés, ni aux articles 2 et 3 de la Charte

la liant à la société d'armement AZOV SHIPPING ; (...) aux termes de la clause 47 de l'avenant à la charte-partie "l'arrimage de la marchandise doit être effectué conformément aux agents de l'affréteur

après les différents contrôles dont la société Wolf Interim avait fait l'objet en 2009 ; que par courrier du 18 septembre 2009, l'URSSAF a, cependant, indiqué que « nous ne pouvons pas démontrer que la Charte

l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

X... expose être une traductrice expérimentée de langue maternelle chinoise au sein d'un groupe de traducteurs adhérant à une charte de qualité et explique que son inscription sur la liste des experts

apparu, le 30 mars 2001, que le bas du lest avait fait l'objet d'une réparation ancienne et que la quille présentait un jeu anormal ; que la société Nautiloc a alors chargé la société Multisailing Charter

méconnait derechef l'économie des textes cités au premier élément de moyen et alors enfin, qu'il résulte de l'existence d'une clause de reconduction et des stipulations des articles 10 et 11 du la Charte

non-renouvellement ; que si l'arrêt a érigé le non-respect des objectifs convenus en condition de la non-reconduction de ces contrats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la charte

le 17 mai 2011, le conseil de prud'hommes de Vienne a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve d'une violation de la charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à

I (1 et 8, a et b), et l'article 266 septies (1 et 8, a et b) du code des douanes (version applicable en l'espèce) portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par la Charte

De plus, à l'augmentation de votre salaire d'environ 10% s'ajoutaient : . une prime de cherté mensuelle de 175 euros pendant 2 ans ce qui portait l'augmentation de salaire à 16,7%

CONSTRUCTIBILITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS NE POUVAIT PORTER AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, QUI CONSTITUENT LA CHARTE

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Wesgate Charters

I (1 et 8, a et b), et l'article 266 septies (1 et 8, a et b) du code des douanes (version applicable en l'espèce) portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par la Charte

[B] ainsi que l'a souligné le conseil de prud'hommes produit notamment : - un document en date de janvier 2008 mentionnant que l'UES Crédit agricole est signataire de la charte de la diversité

dont la société Betom ingénierie a fait l'objet, avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12 et L.13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

Aux termes de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier