Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de son dernier contrat de travail. 5.

à durée déterminée de six mois devant expirer le 30 avril 1994 ; que ce contrat a été renouvelé par périodes de 6 mois jusqu'au 30 avril 1996 ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, la salariée

X... et la société de droit Gabonais Z..., qu'il s'agissait d'un contrat international ; qu'en refusant dès lors d'admettre la licéité de la clause attributive de juridiction contenue par ce contrat, l'arrêt

(les emprunteurs) ont conclu, le 23 septembre 2012, un contrat de fourniture et d'installation d'une éolienne individuelle avec la société Optim'eo (la société) et un contrat de crédit, auprès de la société

(les emprunteurs) ont conclu, le 21 août 2012, un contrat de fourniture et d'installation d'une éolienne individuelle avec la société Optim'eo (la société), et un contrat de crédit, auprès de la société

le 8 décembre 1982 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mars 1988), de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommagesintérêts pour rupture avant terme du contrat de travail,

énonçant que la société Maisons Lara avait régulièrement pu résilier le contrat de régime de prévoyance souscrit auprès de la CBTP à effet au 31 décembre 1984 et souscrit auprès du AGP un autre contrat

à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat ; la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat

de travail, alors, selon le moyen, que si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu

avec cette dernière, alors, selon le pourvoi, que le contrat régissant les parties au jour de la décision du mandant de le dénoncer, par lettre du "25 juillet 1987", était un contrat daté du 24 août 1985

prud'homale (le 11 juin 1998) afin, notamment, de voir requalifier leurs contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, et d'obtenir la reconstitution de leur carrière ; Sur

de contrat de commission de transport, qualification qui n'avait été revendiquée par aucune des parties au contrat, qui s'étaient entendues sur la qualification de contrat de transport, sans avoir préalablement

la rupture du contrat. 7.

, l'article 8 du contrat de travail de M.

diverses sommes à titre de rappel de salaire en raison de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les

DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 25 JANVIER 1983) QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES (L'URSSAF) A ACCEPTE QUE LA SOCIETE COLROY

D'UNE HAUTEUR DE 12 METRES ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE LE PANIER DE PROTECTION DESTINE A PREVENIR LA CHUTE DES OUVRIERS ET PLACE SOUS LA FENETRE OU LA VICTIME ETAIT OCCUPEE A DES TRAVAUX DE COFFRAGE

son contrat à durée déterminée et d'une indemnité de précarité ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2006), que Mme X... a été engagée par l'association Opéra de Lyon en qualité de chef de choeur à la maîtrise de l'opéra, selon un contrat