Il résulte de ces textes qu'en matière d'assistance éducative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers

d'actif s'élève à un minimum de 920 000 euros ou même à 320 000 euros si l'on soustrait la déclaration de créance de 600 000 euros de la société ATTB pour les travaux, sans répondre à ces conclusions et prendre

En l'absence d'issue amiable, les emprunteurs ont assigné la banque afin de la voir condamnée à prendre en charge, avec l'assureur, le paiement des mensualités de l'emprunt.

ayant annulé le lot n° 48 et créé six nouveaux lots n° 50 à 55, demandaient que les droits des quatre sociétés ayant acquis les lots 50 à 53 soient préservés, la cour d'appel a pu soulever d'office la fin

mesure où des réclamations auraient été formées mais non encore jugées ou éteintes par transaction, Everite serait recevable à solliciter la garantie d'Axa et MMA, seul le montant exact des frais à prendre

cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.

X... et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS propres QUE les parties s'opposent sur l'interprétation à donner à deux documents applicables à compter du 1er

la cour d'appel a considéré que retenir une telle interprétation ne pourrait que priver ce recours de tout effet utile et laisser perdurer la situation de blocage à laquelle il était censé mettre fin

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité et la fin de non-recevoir soulevées par elle, de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre de charges,

A... et sa perte du contrôle de la société franchisée justifiaient la condamnation de la société [...], bien que le franchiseur n'eût pas jugé devoir mettre fin au contrat, la cour a méconnu la loi des

résultat ; que le préjudice de Mme L..., ès qualités, à ces titres a déjà été réparé par les indemnités allouées plus haut, de sorte que l'éventuel manquement de l'employeur, présenté de ce chef, ne pourra

Le licenciement ne pourra être effectif qu'après avis de la commission saisie, s'il a été demandé par le salarié sanctionné.

Cette indemnité complémentaire nette vous sera versée par virement au plus tard à la remise de votre solde de tout compte et des documents obligatoires liés à la fin de votre contrat de travail.

Il est constant que l'association SJT a résilié le contrat par courrier en date du 29 janvier 2013 et que les parties ont convenu de ramener le préavis à deux mois, soit fin mars 2013.

Z... ne peut légitimement prétendre qu'elle serait de nature à entraver sa liberté de travail ; qu'ainsi, la demande de M.

recueillant leur accord ; d'AVOIR dit qu'à défaut pour les copartageantes d'être parvenues à une vente amiable, la vente sur adjudication de l'immeuble indivis situé sur la commune du [Localité 6] pourra

de la construction pour fixer ses prix et entamer la commercialisation.

de l'affectation hypothécaire du bien donné en garantie de l'emprunt souscrit par la société Alval Velaconcept, quand la loi du contrat, loi des parties, n'envisageait qu'une hypothèque qui devait prendre

[Z] [Y] prévoit, outre sa rémunération fixe, qu'il « pourra prétendre à une prime sur objectifs dont le montant maximum pourra être égal à 14 400 euros bruts pour une année complète de travail » ;

Denis Z..., pour les preneurs et M.