d'inscription de faux, sont opposables aux tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait de statuer sur le second moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans

B..., l'absence de mise en location de son bien, Mme C..., l'absence de transmission de ses messages et documents déposés à l'attention de la gérante, Mme D... et Mme E..., l'absence de suivi des difficultés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Condamne M.

D..., soit la somme de 40 548,94 euros, qui devait apparaître au titre d'un actif de communauté, l'arrêt énonce que la faute retenue à l'encontre du notaire dans l'absence de vérification de la procuration

Y...qu'elle avait écartée des débats, qu'aucune faute n'était imputable au Crédit du Nord qui était libre de refuser les propositions de M.

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater qu'ils n'ont pas régulièrement communiqué à la société certaines pièces et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

[F], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge doit procéder à l'examen des pièces régulièrement versées aux débats ; que pour nier l'existence légale

d'hypothèque, Me F... disposait de renseignements hypothécaires récents puisqu'ils remontaient au 3 octobre 2007, ce qui suffit à satisfaire à la condition de l'absence d'inscription ; qu'ainsi les conditions

solutions Sud France ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de MmeHenry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en inscription de faux régulièrement introduite qui établira que la date mentionnée est inexacte entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt qui, en raison de ses énonciations

Z... que n'y figure pas la mention de la sentence arbitrale du 7 février 2000, ce dont il résulte, en l'absence d'autre bordereau de communication de pièces dans la procédure, que ladite sentence n'a pas

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

cour d'appel (Montpellier, 8 septembre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder

et usage de faux et usurpation d'identité s'agissant du prêt litigieux seulement le 5 janvier 2018, soit en cours de procédure d'appel, alors même qu'un jugement de condamnation, dont

UGICT du personnel du GPMM et détachés fait grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de répartition des collèges électoraux en plusieurs bureaux de vote, l'absence

situation de son cocontractant notamment au regard de sa situation vis-à-vis des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales ; que la personne en cause " est considérée comme ayant procédé