..., malgré ses pouvoirs et ses moyens n'a pas accompli après cette note du 9 mars 2000 les diligences normales compte tenu de ses fonctions de délégué pénalement responsable, mais encore que cette absence

de la gérante de l'EIRL, qui a déterminé les tâches à accomplir, a fourni le matériel nécessaire à leur réalisation, a déterminé la quantité de retouches à effectuer, dans un temps donné qui, pour le

Attendu que l'association Les Congés spectacles et la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle (CANRAS) ont assigné la société anonyme Centre artistique de Paris-Salle Pleyel pour qu'elle donne

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le juge doit rechercher l'existence des éléments constitutifs du lien de subordination ; qu'en l'espèce

. ; que l'absence de poursuites exercées contre cette dernière était sans incidence sur la constitution de l'infraction ; " alors, d'une part, que si le juge peut requalifier les faits, c'est à la condition

Pour cette période antérieure à janvier 2010, malgré l'absence de contrat de travail en bonne et due forme, l'absence de lien de subordination entre M.

Dès lors, en l'absence d'atteinte au principe de loyauté de la preuve par un détournement de procédure qui entacherait l'acte critiqué de nullité d'ordre public, la recevabilité de la demande en annulation

demande ( ) l'autorisation de pratiquer des opérations de visite et saisie domiciliaires dans les locaux des entreprises suivantes : ( ) société Inéo Réseaux Nord Ouest Etablissement à enseigne SEEE " (ord

l'avertissement et de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la modification du montant de la rémunération constitue une modification du contrat de travail subordonnée

[P] ne se trouvait pas placé sous la subordination de son employeur, n'était pas au temps de travail » (arrêt, p. 6, in fine), quand il résulte de l'arrêt qu'au moment de l'accident la victime était en

les manquements de son subordonné.

de 400 000 francs et la réception par lui d'une somme de 250 000 francs ; que selon la requête, ces faits susceptibles de constituer des délits de corruption passive et de trafic d'influence qui ont donné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

juridique, peu important la dénomination qui lui est donnée, la périodicité de son versement et qu'elle soit en partie versée par un tiers pour le compte de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le juge doit rechercher l'existence des éléments constitutifs du lien de subordination ; qu'en l'espèce

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

par la société Capelle du seul constat de l'absence de preuve qu'une quelconque consigne de levage aurait été donnée à la société Lafont, pour retenir la qualification de contrat de location

X... une clause de non concurrence l'obligeant, pendant une durée de deux années à compter de la fin des relations contractuelles, à ne pas traiter directement avec l'un ou plusieurs de ses donneurs d'ordres

la durée légale ; qu'elle n'avait toutefois pas avisé ses différents employeurs de la durée de travail effectuée pour chacun d'eux ; qu'ainsi, en 1994, sa durée effective totale de travail était de l'ordre

l'action du Conseil national de l'ordre à une autorisation du conseil départemental de l'ordre, donnée au président de l'ordre et dont le Conseil national de l'ordre ne justifie