QUE D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CERTAINS CREANCIERS ONT SUBI DES PREJUDICES DIFFERENTS ; QU'EN OUTRE, IL ADMET A TORT L'EXERCICE CUMULATIF DE L'ACTION COLLECTIVE PAR LE SYNDIC ET DE L'ACTION

du droit de poursuite individuelle des créanciers après la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur n'est applicable qu'au cas de clôture pour insuffisance d'actif, ensuite, que, même dans ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 716 du Code de procédure civile ; Attendu qu'après

des créanciers ; que l'action en paiement du montant non libéré du capital souscrit par les actionnaires d'une société anonyme ne relève pas de la compétence du représentant des créanciers mais de l'administrateur

du créancier qui l'implique nécessairement ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait se prévaloir d'une novation de l'obligation de remise des actions à M.

Aux termes du premier de ces textes, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de

ET LA SOCIETE BENOTO, A, LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSPEND

en responsabilité civile exercée par un syndic contre un créancier n'a ni la même cause, ni les même fins, qu'une action tendant à voir ouvrir contre ce dernier une procédure de redressement judiciaire

Selon le premier de ces textes, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur ; que le représentant des créanciers cesse ses

RECONNAIT DES DROITS PROPRES QUE LE SYNDIC EXERCE POUR SON COMPTE, QUE LE PRODUIT DE L'ACTION INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI RENTRE, NON DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE DEBITRICE

la Caisse de Crédit mutuel Saint Jean (le Crédit mutuel), était, de ce chef, devenu créancier d'honoraires et frais divers à l'égard du Crédit mutuel, M.

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; que la cour d'appel a constaté que M.

leur action en considérant notamment que la créance, qui relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 n'avait pas à être déclarée ; qu'en troisième lieu, ils ont saisi le tribunal de commerce

en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle ; Attendu

, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au créancier de démontrer que l'acte du débiteur visé par l'action paulienne a eu pour effet soit de rendre impossible le

en justice ; qu'il convient en conséquence de déclarer cette prétention non fondée (v. arrêt, p. 5) ; 1°) ALORS QUE seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine peut en

Selon le premier de ces textes, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le

[V] [Z], sur des circonstances relatives aux conditions de recouvrement de sa créance à l'égard de M. [Z] [Z] et Mme [G] [Z] et non pas de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant