la SCI du Lierre tendant à voir constater la vente, à la commune de Carhaix- Plouguer, des parcelles [...] et [...] ([...) pour un prix de 110.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La déclaration d'aliéner

; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le GFA ne démontrait pas avoir mis en oeuvre les opérations d'arpentage nécessaires à la régularisation de la déclaration d'intention d'aliéner

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de

1965, REPRESENTER LA FEMME QUE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS, ET NON POUR UNE ACTION EN REVENDICATION QUI SUPPOSE LE POUVOIR DE DISPOSITION, LE JUGEMENT A INTERVENIR S'ANALYSANT EN UNE ALIENATION

; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 19 DE CETTE MEME LOI SELON LEQUEL, S'IL Y A ALIENATION

d'appel de s'être ainsi prononcée aux motifs que la nullité du contrat de vente pour dol de l'acheteur s'opposait à ce que l'assureur fît valoir la suspension du contrat d'assurance, du fait de l'aliénation

d'aléa et donc pour absence de cause, ce dont il résultait qu'elle n'était pas privée d'un élément essentiel à son existence mais à sa validité, d'autre part, que le testateur avait eu la volonté d'aliéner

immobilière Century 21 ; que la commune de Chamonix Mont-Blanc ayant exercé son droit de préemption, la société Cogest Devouassoux immobilier, se prévalant des mentions de la déclaration d'intention d'aliéner

retient qu'elle aurait dû soit renoncer à l'exercice de son droit de préemption, soit saisir le juge de l'expropriation en fixation du prix, que, sans renoncer à l'acquisition, elle a prétendu écarter l'aliénation

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

Les caïds et leurs bandes s'allient à l'Imam pour faire régner l'ordre dans la rue et dans les consciences, selon la vieille alliance du sabre et du goupillon, en l'occurrence, la kalach et la djellaba

de non-exercice du droit de préemption ; qu'en l'espèce, le prix mentionné sur la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas celui de 40 000 € indiqué par M.

opérations concernant le théâtre, le cinéma, le music-hall ou les concerts, l'exploitation de toutes salles de spectacles, l'acquisition, la création, l'exploitation, la prise à bail, la location et l'aliénation

garantissant notamment la responsabilité civile du chef de famille ; que cet assureur a opposé la clause d'exclusion de garantie relative aux " dommages ayant pour origine un état d'arriération mentale ou d'aliénation

Z... n'était devenu exigible que le 8 octobre 1984, l'arrêt attaqué énonce que le droit au paiement était ouvert, en cas d'aliénation mentale, trois ans après la date "à laquelle la preuve de l'invalidité

faveur du prêteur, ne vise pas seulement les dispositions de l'article 929 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006), mais aussi la clause d'interdiction d'aliéner

l'effet de sa tacite reconduction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité avait été invoquée par voie d'exception, qu'une telle exception peut être opposée à tout moment, et qu'en l'absence d'aliénation

F... est en droit d'aliéner les tirages en bronze sans l'accord des nus-propriétaires, en ce qui concerne l'oeuvre divulguée, l'arrêt retient qu'en faisant un tirage et en le vendant, l'usufruitier ne

PERMETTAIT D'ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR DE L'INSOLVABILITE DE L'ALIENATEUR ET, PAR CONSEQUENT, DU PREJUDICE QUE L'ALIENATION CAUSERAIT A SES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL