Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code pénal, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 516 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 147 ET 150 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION

billet à ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' un titre ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 512

R 34-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 531, 536 et 537 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe X... coupable de tapage nocturne ; ""aux motifs que sur la matérialité

naturel de l'aval ainsi donné, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 130, alinéa 3, du Code de commerce ; 3 ) qu'indépendamment de l'aval porté sur la lettre

512, 513 et 591 du Code de d procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que si le prévenu a pris la parole le dernier, le procureur général a pris ses réquisitions à sa suite

513, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué ne permettent pas de

L. 511-1 alinéa 1 et L. 120-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que M.

510, 512, 591, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Cour était ainsi

, sous astreinte, la démolition et la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article R. 26-15 du Code pénal et de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que la décision attaquée a décidé que l'infraction de vente

313-1 du code pénal, 1382 du code civil, L. 511-12 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

bénéficiant d'une autorisation environnementale, au sens des articles L. 553-1 devenu L. 515-44 et L. 511-2 du code de l'environnement pour exploiter le parc éolien en litige depuis le 24 avril 2013 à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE N° 67-708

L. 511-52 et suivants du Code de commerce.

, et de la prise d'otage qui était en train de se commettre, les officiers de police judiciaire devaient, conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure pénale, avertir immédiatement

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513

L. 74 du livre des procédures fiscales, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception