mis en oeuvre qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, n'a donc commis aucune faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 426

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 424-2, L. 424-5, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 423-19, R. 423-23, R. 424-1 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal,

Pierre XR..., 42 / de M. Christian ZC..., 43 / de M. Pierre-Jacques ZD..., 44 / de Mme Colette Y..., 45 / de Mme Rosine R..., 46 / de M.

les élections, Alors, en premier lieu, qu'il est constant qu'un protocole d'accord préélectoral n'avait p as été conclu, qu'il n'y avait donc pas lieu de l'annuler et que le tribunal a violé les articles

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-60119 et V 05-60160 ; Attendu que la société Ixis Investor services (la société) accueille en application de l'article

L. 411-10 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 26 du Code civil local la direction d'une association est investie de la représentation en justice de cette dernière ;

Michel U..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

P..., L... et V... sont intervenus à l'instance après l'expiration du délai visé à l'article R. 423-3 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'en premier lieu, selon l'article L. 421-1 du Code de l'aviation civile, la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique est attribuée aux personnes

économique et sociale, bien que ce syndicat, dans un courrier du 6 février 1995, ait sollicité du président de l'ACMTSA de participer à l'élaboration du protocole d'accord préélectoral au titre de l'article

sans l'accord préalable des syndicats, modifié unilatéralement par l'employeur, ce dont il résultait que le règlement et les élections intervenues sur son fondement étaient nuls en application des articles

pénale, des articles 2, 423 et 427 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du code procédure

L. 424-1 et suivants et D. 424-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le délai d'un mois à l'issue duquel, en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur doit reprendre le paiement

entacher d'irrégularité le scrutin en l'absence de violation par celui-ci, de son obligation de neutralité ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; Attendu, d'autre part, que selon l'article

L. 421-1 et par fausse application les articles L. 431-1 et L. 431-1-1 du code du travail ; 2°/ que s'agissant de la délégation unique du personnel, l'article L. 431-1-1 du code du travail prévoit

Mohamed A..., demeurant ..., escalier B 42 à Paris (20ème), 11°/ de Mme Nadira J..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 12°/ de M. Brahim Y... Moula, demeurant ...

Farid Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 3°/ la FEDERATION CGT, domiciliée case 425 à Montreuil Cédex (93514), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le tribunal

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors que, selon le moyen : 1 / aux termes de l'article R 423-13 m du Code de l'aviation

l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation des contrats de travail ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

lors, Mme Y... est sans intérêt à la cassation de la décision rendue en matière préélectorale ; D'où il suit que les deux premiers moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen : Vu les articles