Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que Mme X... ayant continué à percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie sans déduction du ticket modérateur bien que la pension d'invalidité

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant à Lille (Nord) ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'une décision rendue le 17 janvier 1985 par la commission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd X..., demeurant ... (13e), en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1986 par la Commission

personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission

, Mme L... a assigné l'institution de prévoyance aux fins d'obtenir le versement des indemnités journalières et de la rente d'invalidité prévues par la convention de prévoyance.

solidum Mme Y... et l'assureur à payer à la société CNP assurances la somme de 181 738 euros dont 112 277, 06 euros au titre des indemnités journalières, l'arrêt énonce que jusqu'à son placement en invalidité

DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE DE L' ARRET ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU' IL CONFIRME, IL RESULTE QUE X..., VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1955 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL

VERSE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL LES INDEMNITES JOURNALIERES DU REGIME GENERAL ; QU'INFORMEE ULTERIEUREMENT DE LA NATURE DE L'ACCIDENT, ELLE A REFUSE DE VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE

ET QUE L'IMPUTABILITE AU MOINS INDIRECTE DE CET ETAT A L'ACCIDENT ADMISE LORS DE L'ATTRIBUTION DE LA RENTE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA VOIE DE LA REVISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Melun, 27 mars 2008) rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission

de Languedoc-Roussillon, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants de Languedoc-Roussillon (la caisse), a rejeté par décision du 5 juin 1991 la demande de pension d'invalidité

VICTIME LE 26 MARS 1948, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INVALIDITE DE 8 %, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE S'ETRE REFUSEE, SUR SA DEMANDE EN REVISION A PRENDRE EN

le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...hôpital à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'une décision rendue le 25 mai 1989 par la commission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odile Y..., demeurant ... (16ème), en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1987 par la Commission

souscrit par celle-ci auprès des Mutuelles générales françaises accident et vie, aux droits desquelles se trouvent les Mutuelles du Mans IARD et les Mutuelles du Mans vie ; que, déclaré atteint d'invalidité

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE

suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de la PRIVATISATION, ... (7ème), en cassation d'une décision rendue le 12 juin 1987 par la commission

: Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine, Marthe, Huguette Z..., demeurant à Gaillac (Tarn), zone industrielle, route de Cordes, en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1987 par la commission

du 29 décembre 2005, la demande d'une carte d'invalidité donne lieu à une évaluation sauf lorsqu'elle est présentée par une personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie et le taux

X... a contesté la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne lui ayant reconnu un taux d'incapacité de 50 % avec inaptitude au travail ; qu'un