CURRIT PRAESCRIPTIO; ATTENDU QUE LES ENTREPRENEURS DE COUVERTURE CELESTIN ET PAUL Y..., DONT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE SE TROUVAIT MISE EN JEU A L'OCCASION D'UN OUVRAGE DEFECTUEUX, ONT ETE CONDAMNES

Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 24 août 1992 par Bernard X... et inscrite sous le numéro 92-18.592 ; Attendu que, par arrêt du 2 avril 1992, Bernard X... a été condamné

de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er décembre 1993 par Antonio Y... et inscrite sous le n° 93-20.911 ; Attendu que, par arrêt du 6 octobre 1993, Antonio Y... a été condamné

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DU 3 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET A L'INSERTION ET AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION

A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LE MONOPOLE, ET LE CONDAMNE, AVEC LA SOCIETE APPEL FRET COURSES EXPRESS AUX REPARATIONS CIVILES ; AUX MOTIFS QUE LE CODE DES

de trois tracts comportant des passages qu'il considérait comme diffamatoires à son égard ; Que A..., ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef précité, a été déclaré coupable et condamné

de trois tracts comportant des passages qu'il considérait comme diffamatoires à son égard ; Que Y..., ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef précité, a été déclaré coupable et condamné

[Z] avait précisé à l'audience, ainsi que mentionné par le tribunal, que le redressement fiscal était en lien avec sa condamnation par la cour d'appel de Paris du 21 mai 2015, et que l'absence de déclaration

chef de blanchiment, que ce dernier a laissé son appartement à la disposition de son frère, sans jamais démontrer la connaissance qu'il aurait eue des infractions pour lesquelles ce dernier a été condamné

Z... et son ex-épouse, Mme A..., en demandant leur condamnation solidaire au paiement de leurs parts sur ce complément de prix ; que par arrêt du 10 juin 1999, la cour d'appel de Rennes a dit que MM.

X..., alors que ceux-ci, par application des règles du mandat, étaient seules parties au procès de première instance et seuls bénéficiaires des condamnations prononcées, la cour d'appel a violé, par refus

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors que « dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait se trouver en arrêt

à l'ordre public international tirée de la disproportion des condamnations prononcées, la cour d'appel a considéré que le moyen tiré d'une prétendue absence de proportionnalité tendait à remettre en cause

Après avoir relevé que la société a interjeté appel partiel portant sur les chefs de jugement l'ayant condamnée à payer les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice issu

X... des blessures à l'arme blanche, pour lesquelles elle avait été pénalement condamnée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que

telle indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, en considération d'une circonstance indifférente, alors qu'il lui appartenait de tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée

SFTA aux dépens d'appel dès lors que celle-ci a succombé en son appel. 12.

(JEANNE), AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE HOTEL TRIANON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1972 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y...

DE CE CHEF, TANT CIVILEMENT QUE PENALEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PU LAISSER LES FRAIS D'APPEL A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, SANS JUSTIFIER DE CETTE CONDAMNATION PAR DES FRAIS FRUSTATOIRES QUI LUI SERAIENT

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et de congés payés pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000 ; Attendu que pour accueillir les demandes la cour d'appel