La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour dépassement du

confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors, d'une part, qu'en ne s'expliquant pas, comme l'y invitaient les conclusions de la partie civile, sur l'existence matérielle du faux allégué, et en se déterminant

société FICOM fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 février 1991) d'avoir décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en se déterminant

attaqué (Paris, 12 janvier 1999) de l'avoir débouté de l'action qu'il avait introduite à l'encontre de la société Suisse assurance France pour avoir paiement d'indemnités de prévoyance retraite, de congés

Provedis la somme de 500 000 francs pour indemnité de rupture et celle de 28 292,50 francs pour commissions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat d'intérêt commun implique en double condition

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 20 octobre 2012, Mme A..., joueuse professionnelle de handball, a confié

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2015), que M. et Mme I... ainsi que la société Sofino, qu'ils ont constituée, ont confié

une mise en oeuvre du béton pendant des périodes peu propices et la pose des armatures en acier à trop faible distance de la peau du béton pour en déduire une faute, sans se prononcer sur le point déterminant

Claude Z..., diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté de prime annuelle, de cotisation du régime de prévoyance maladie accident et de congés spéciaux d'ancienneté, alors

demande alors, selon le moyen : 1 / que le dol n'est constitué qu'en cas de commission par une partie contractante de manoeuvres positives ou d'omissions, intentionnelles, portant sur un élément déterminant

SRDE) exploitait le service de la distribution de l'eau et le service d'assainissement de la commune d'Alès et des communes de sa banlieue ; que le service d'assainissement de la commune d'Alès a été confié

Silva, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a, par la suite, demandé la résiliation judiciaire du bail en leur déniant tout droit à indemnité d'éviction ; Attendu que

vente ne portait pas sur une chose, mais sur un fonds de commerce, lequel était principalement composé d'éléments immatériels, et qu'aucun vice n'était allégué sur un élément matériel ; qu'en se déterminant

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... de Y..., exploitant un restaurant en nom propre, a confié

générales de surveillance, telles que celles-ci auront été communiquées à l'Apporteur, notamment en ce qui concerne les tarifs et les conditions de paiement.

Y... et de vingt-quatre autres électeurs, alors, selon le moyen, que le Tribunal, en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné si le tiers électeur avait établi

lui incombait du suivi de la prospection pendant toute la période litigieuse, dans les départements concernés, et n'avait pas davantage établi quels étaient les "supports" qui lui auraient été alors confiés

X..., agent du centre de Corse d'EDF-GDF, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été versées à

X..., agent du centre de Corse d'EDF-GDF, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui avaient été versées à ce

X..., agent du centre de Corse d'EDF-GDF, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été versées à