Y... et signé par lui, mentionnant en gros caractère, après le mot " ATTENTION ", ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE " avec cette précision qu'elle doit être souscrite par le maître de l'ouvrage de travaux de

d'ouvrage » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la livraison qui met un terme à la garantie de livraison se distingue de la réception ; qu'elle s'entend de la remise de l'ouvrage entre les mains du maître d'ouvrage

était attendu et que ni le maître de l'ouvrage, ni le maître d'oeuvre ne lui avaient fait part d'observations à ce sujet; qu'il résultait des rapports hebdomadaires de chantier et, plus généralement,

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Les maîtres de l'ouvrage ont appelé le garant à la cause et ont reconventionnellement demandé le paiement de diverses sommes.

d'une action du maître de l'ouvrage à son encontre concernant l'absence de film anti-condensation et ne démontre pas que la retenue de 23.461,20 ?

1792-6 du code civil ; 2°/ la réception tacite ouvrant droit à la garantie décennale des constructeurs au profit du maître d'ouvrage est caractérisée en cas de prise de possession des lieux et de paiement

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

D..., F..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Avel, conseiller rapporteur, M.

Soulard conseiller rapporteur, M.

de recevoir l'ouvrage ; qu'en se déterminant néanmoins au regard de telles considérations, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°) ALORS QU 'une prise de possession de l'ouvrage

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Pronier, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

est responsable de plein droit envers le maître des dommages qui affectent l'ouvrage dans ses éléments constitutifs, et que sont réputés constructeurs tout architecte, entrepreneur et technicien ; qu'ainsi

Z..., architecte; que le maître de l'ouvrage a résilié le contrat en cours d'élaboration du projet; qu'alléguant le caractère abusif de cette résiliation, M.

de l'ouvrage qui l'avait signé en vue de son dépôt en mairie le 12 mars, démontrant sa volonté de de poursuivre le projet la demande de permis faisant déjà partie de la phase 3 ; - que le maître

de l'ouvrage dans les versements qu'il doit en fonction de l'avancement des travaux ; que ces pénalités ne sont en fait pas dues, dès lors que la faute du maître d'ouvrage a les caractéristiques de la

sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; " 3) alors, au surplus, qu'en n'expliquant pas en quoi la décision de recourir à la sous-traitance sans en informer le maître de l'ouvrage