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7 611 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6849ba5988459c5bba8

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

CONVENTION PAR LAQUELLE UN CLIENT DISPOSE APRES UNE PERIODE DETERMINEE, DE LA FACULTE D'ACQUERIR UNE CHOSE CONSTITUE UNE VENTE A CREDIT SOUS CONDITION RESOLUTOIRE, DES LORS QUE LA VOLONTE DES PARTIES ETAIT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00819

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que celui qui se prétend subrogé doit donc rapporter la preuve qu'il a payé au créancier subrogeant les créances dont il demande paiement au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100167

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

octobre 2003 et janvier 2007, il résultait de la convention de cession de créances conclue le 3 septembre 2004 que la société [...] avait reconnu à la banque un droit à devenir créancière dans le cadre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10494

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

la créance de la société CFP venant aux droits de la banque demeure en litige ; que pour fixer la créance de la société CFP, il convient de se placer à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210807

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... fait valoir à juste titre diverses sommes venant en déduction de la créance alléguée initialement, à savoir les paiements par elle effectués, (13 000 €), les sommes reversées par l'Etat à la SCI Malgres

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CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7ae

Cassation

8 octobre 1970

8 octobre 1970

, QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTRACTE AVEC SAUTJEAU ET QUE CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL POUR L' " ATTRAIRE EN LA CAUSE ", PUISQU'IL N'AVAIT " AUCUNE CREANCE CONTRE HAUET ", SANS

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbc9

Cassation

3 mai 1977

3 mai 1977

PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE GEEP, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 25 JUIN 1971, AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, QUE, DES LE 25 DECEMBRE 1969, IL ETAIT

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210209

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo Créances 1, et l'avis de M.

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5baba

Cassation

27 avril 1976

27 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 4 JUIN 1974), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, PAR BLUM, EN ETAT DE LIQUIDATION DES

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CC

civ1

607941129ba5988459c401a4

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

, AINSI QUE LA TENEUR DE L'ACTE QUI LUI ETAIT REMIS, NE PERMETTAIENT PAS A Y...

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd09

Cassation

19 juin 1978

19 juin 1978

L'ESPECE, LA CREANCE INVOQUEE PAR L'ETAT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, PRENANT SA SOURCE DANS LE DELIT DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, ETAIT ETRANGERE A L'IMPOT " ; ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION

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CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5a3

Cassation

17 avril 1970

17 avril 1970

EN L'ETAT D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES DEBITEURS, L'UN D'EUX POUR LE TOUT ET QUE LA CAUTION, QUI LES A TOUS CAUTIONNES, AURAIT, CONTRE CHACUN D'EUX, LE RECOURS POUR LA REPETITION DU TOTAL DE CE QU'ELLE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10149

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

A... indique en outre que sa qualité de créancière de la société est indifférente de celle d'associée ; que le mandataire judiciaire expose, pour sa part, que la créance déclarée correspond à une créance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200809

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X..., le 15 avril 1992, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que la créance ayant été cédée à la société Ardifi (la société) le 22 décembre 2007, celle-ci, après avoir été subrogée dans les

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civ3

60794bb69ba5988459c43b03

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

APPARTENANT, LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE DEVANT ETRE ASSUREE PAR TROIS ARCHITECTES, ASSISTES D'UN BUREAU D'ETUDES OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION (OTH) ; QU'APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES DESORDRES S'ETANT

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300473

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

renouvelé l'inscription hypothécaire sur ces deux biens ; que la purge de l'hypothèque n'ayant pas été effectuée lors de la vente, les acquéreurs de la maison ont engagé une procédure en responsabilité contre

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comm

6079d67d9ba5988459c5b6e6

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

RESILIATION, POUR LA SOMME DE 180 480 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES SOIXANTE MENSUALITES PREVUES POUR LA PREMIERE PERIODE DU CONTRAT ET LES TREIZE DEJA VERSEES, QUE LE SYNDIC ADMIT LA CREANCE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100319

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

X..., qui avait bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive le 2 février 2000, a, le 16 mai 2006, introduit une action en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310084

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

, a minima, ses droits en paiement contre le débiteur ou contre les garanties dont il dispose, en l'espèce, les associés de la SCI ; que si l'article 1858 du Code civil prévoit qu'un créancier ne peut

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100840

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ECLA du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre M.

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