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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079d6849ba5988459c5bba8
22 février 1977
CONVENTION PAR LAQUELLE UN CLIENT DISPOSE APRES UNE PERIODE DETERMINEE, DE LA FACULTE D'ACQUERIR UNE CHOSE CONSTITUE UNE VENTE A CREDIT SOUS CONDITION RESOLUTOIRE, DES LORS QUE LA VOLONTE DES PARTIES ETAIT
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00819
23 septembre 2014
doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que celui qui se prétend subrogé doit donc rapporter la preuve qu'il a payé au créancier subrogeant les créances dont il demande paiement au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100167
17 février 2021
octobre 2003 et janvier 2007, il résultait de la convention de cession de créances conclue le 3 septembre 2004 que la société [...] avait reconnu à la banque un droit à devenir créancière dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10494
29 novembre 2017
la créance de la société CFP venant aux droits de la banque demeure en litige ; que pour fixer la créance de la société CFP, il convient de se placer à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210807
14 novembre 2019
I... fait valoir à juste titre diverses sommes venant en déduction de la créance alléguée initialement, à savoir les paiements par elle effectués, (13 000 €), les sommes reversées par l'Etat à la SCI Malgres
civ3
607940e29ba5988459c3f7ae
8 octobre 1970
, QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTRACTE AVEC SAUTJEAU ET QUE CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL POUR L' " ATTRAIRE EN LA CAUSE ", PUISQU'IL N'AVAIT " AUCUNE CREANCE CONTRE HAUET ", SANS
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3 mai 1977
PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE GEEP, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 25 JUIN 1971, AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, QUE, DES LE 25 DECEMBRE 1969, IL ETAIT
ECLI:FR:CCASS:2022:C210209
24 mars 2022
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo Créances 1, et l'avis de M.
6079d6839ba5988459c5baba
27 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 4 JUIN 1974), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, PAR BLUM, EN ETAT DE LIQUIDATION DES
607941129ba5988459c401a4
13 juin 1972
, AINSI QUE LA TENEUR DE L'ACTE QUI LUI ETAIT REMIS, NE PERMETTAIENT PAS A Y...
cr
6079a81a9ba5988459c4bd09
19 juin 1978
L'ESPECE, LA CREANCE INVOQUEE PAR L'ETAT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, PRENANT SA SOURCE DANS LE DELIT DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, ETAIT ETRANGERE A L'IMPOT " ; ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION
607940d89ba5988459c3f5a3
17 avril 1970
EN L'ETAT D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES DEBITEURS, L'UN D'EUX POUR LE TOUT ET QUE LA CAUTION, QUI LES A TOUS CAUTIONNES, AURAIT, CONTRE CHACUN D'EUX, LE RECOURS POUR LA REPETITION DU TOTAL DE CE QU'ELLE
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10149
1 juillet 2020
A... indique en outre que sa qualité de créancière de la société est indifférente de celle d'associée ; que le mandataire judiciaire expose, pour sa part, que la créance déclarée correspond à une créance
ECLI:FR:CCASS:2012:C200809
16 mai 2012
X..., le 15 avril 1992, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que la créance ayant été cédée à la société Ardifi (la société) le 22 décembre 2007, celle-ci, après avoir été subrogée dans les
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6 décembre 1977
APPARTENANT, LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE DEVANT ETRE ASSUREE PAR TROIS ARCHITECTES, ASSISTES D'UN BUREAU D'ETUDES OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION (OTH) ; QU'APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES DESORDRES S'ETANT
ECLI:FR:CCASS:2015:C300473
5 mai 2015
renouvelé l'inscription hypothécaire sur ces deux biens ; que la purge de l'hypothèque n'ayant pas été effectuée lors de la vente, les acquéreurs de la maison ont engagé une procédure en responsabilité contre
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10 octobre 1973
RESILIATION, POUR LA SOMME DE 180 480 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES SOIXANTE MENSUALITES PREVUES POUR LA PREMIERE PERIODE DU CONTRAT ET LES TREIZE DEJA VERSEES, QUE LE SYNDIC ADMIT LA CREANCE
ECLI:FR:CCASS:2011:C100319
23 mars 2011
X..., qui avait bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive le 2 février 2000, a, le 16 mai 2006, introduit une action en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public
ECLI:FR:CCASS:2018:C310084
8 février 2018
, a minima, ses droits en paiement contre le débiteur ou contre les garanties dont il dispose, en l'espèce, les associés de la SCI ; que si l'article 1858 du Code civil prévoit qu'un créancier ne peut
ECLI:FR:CCASS:2009:C100840
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ECLA du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre M.
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