arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

devenues irrévocables s'appliquent aux décisions de relaxe rendues au bénéfice du doute ; qu'en relevant que, puisque la décision de relaxe prononcée par le tribunal de Saumur a été rendue sur des

du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ; que ce tribunal a rendu sa décision le 6 mai 2015, laquelle a été déclarée exécutoire le 21 mars 2016, déclaration confirmée par un arrêt d'une cour d'appel

;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [P], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 25 février 2014 par le premier président de la cour d'appel

le présent arrêt.

Tricot, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M.

de première instance a pour cause une irrégularité de la composition du tribunal qui l'a rendue, tenant à un défaut d'impartialité objective de ce tribunal ; qu'en effet, rendre l'évocation obligatoire

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président,

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

C..., domicilié [...] , 2°/ la Fédération syndicale "l'Union collégiale", dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 8 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Diven X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 607 rendu le 30 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 3ème, au profit de la société Paribas, société anonyme, dont le siège social

Rachid X... n'avait pas la qualité d'associé fictif de la société alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une précédente décision sur un point qui n'a fait l'objet

et les conseillers dont le nom figure comme ayant été présents lors des débats et du prononcé de la décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches :

en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'une ordonnance de référé est une décision provisoire rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

qui affectait le jugement correctionnel, ne pouvant être dénoncée que devant la cour d'appel ; qu'en cet état, l'arrêt qui, s'abstenant de rechercher si le président du tribunal de Bonneville, présent

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y... avait comparu libre sous contrôle judiciaire devant le tribunal correctionnel, le 27 mars 2003, en l'absence de toute décision judiciaire ayant expressément maintenu cette mesure" ; Attendu que

vice-président du tribunal de grande instance de Nice" ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président