Z... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Saône-et-Loire de ce chef criminel, que cette cour d'assises l'a déclaré coupable et condamné le 29 septembre 2016, qu'enfin la cour de Cassation

d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens sociaux, présentation de faux bilans, escroquerie et fausse déclaration

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1997, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a déclaré

[P], si une solution alternative d'hébergement pouvait être envisagée, permettant d'éviter le risque de renouvellement de l'infraction ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les articles 147-1 et 593 du

dans les délai prévus par les divers tableaux visés par les articles L.461-1, L.461-2 et R.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est fonction de la maladie constatée et de l'exposition au risque

230-2, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-3-1, R. 237-1 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sonia X... coupable d'exportation sans déclaration pour avoir omis de procéder elle-même aux déclarations nécessaires à l'exportation des marchandises, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque

dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le prévenu a déclaré

n'emporte la nullité du contrat que si elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en s'abstenant de constater que cette condition était remplie, la cour d'appel a privé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

avec la SHAM, à indemniser Mme X... et accueilli le recours de la Caisse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SHAM : Attendu que la SHAM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée

. : Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier

X... courra un risque d'être jugée sur le fondement de ses déclarations obtenues sous la torture et d'être victime d'une nouvelle violation des droits fondamentaux garantis par le droit de l'Union européenne