paiement d'une provision au titre du solde des travaux, l'expert s'est vu confier la mission de faire les comptes entre les parties, l'effet suspensif de prescription s'applique également à la demande,

condamnant Mme X... à garantir le passif révélé, sans répondre à ces conclusions démontrant que la société Mulberry avait reconnu avoir une parfaite connaissance des provisions figurant au bilan arrêté

tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel n'a pas à apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision du premier juge pour en suspendre les effets ; qu'il

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et de la détention prolongeant la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant statuer

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des articles 144, 144-1 et 145-2 du Code de procédure pénale qu'en matière criminelle la détention provisoire ne peut être prolongée qu'à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois renouvelable et ne

'"il est exact que le jugement du 3 juin 2014 était revêtu de l'exécution provisoire ; que l'arrêt du 10 septembre 2015 était sujet à interprétation en ce qu'il ‘constate que l'appel est limité aux dispositions

Bernard X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée et de radiation de la mesure fondée sur le dispositif législatif d'aide au désendettement des rapatriés ; Attendu que pour débouter

La société Pompes funèbres du vignoble fait grief à l'arrêt de recevoir la société OGF en ses demandes et d'ordonner la mainlevée de la mesure de séquestre provisoire et la remise par l'huissier de justice

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de provisions dirigées contre les sociétés Dherbey Coux, Eco Protect, Charpente contemporaine et leurs assureurs respectifs, à savoir les sociétés MMA

provisoire du jugement ; que par un arrêt du 23 juin 2011, la cour d'appel a confirmé la liquidation judiciaire ; qu'invoquant une incapacité de travail depuis le 3 juin 2011, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [P], mis en examen des chefs précités le 23 janvier 2020, a été placé en détention provisoire le même jour. 3.

Jamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre de l'application des peines, en date du 28 février 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande de libération conditionnelle ; Vu les mémoires

N..., leur qualification juridique la peine encourue, et la procédure qui lui sera appliquée après son extradition ; - la demande de diffusion du mandat d'arrêt européen valant demande d'arrestation provisoire

devant la cour d'appel ; "et alors, enfin, qu'en cas d'appel, le Premier Président d'une cour d'appel ne peut pas suspendre l'exécution provisoire d'une ordonnance à laquelle est attachée de plein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mardev, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel sa détention provisoire et son placement sous mandat de dépôt, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité à

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l'exécution d'une demande de liquidation des astreintes ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant débouté cette dernière de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la société ne