par Mme X... un taux significatif de ruptures de contrats de travail en période d'essai à la demande de celle-ci, ou de démissions de collaborateurs exprimant des désaccords de fond avec ses méthodes

, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

Par jugement du 18 octobre 2012, sa demande a été rejetée.

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et, dès lors que la demande ne porte pas sur la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le CIC Nord Ouest de ses demandes dirigées contre Mme Christine Z..., épouse Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame Bernadette X... de toutes ses demandes dirigées contre monsieur Yves B... et madame Jocelyne Y... ;

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque dirigées à l'encontre

Y... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant

physique ou morale de l'organisation de spectacles ; que la cour d'appel ne pouvait retenir le demandeur dans les liens de la prévention en lui reprochant un acte isolé, soit l'organisation de fait, sous

dirigée contre la société Alpha Insurance au titre de l'assurance décennale de la Sarl U...

Alain Y..., personne physique, avec la société BTT-GAT, personne morale, dont la création a été une condition nécessaire posée par le tribunal de commerce dans son jugement du 30 novembre 1994 à la reprise

entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale."

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 La société Soumafe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 21-14.684 contre

X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la SCI Les Payots de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Carrasset Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Kaneka Communication, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

X... et la société [...]), ces utilisateurs formulant une demande de personnel à M. D... B... et à la société [...] pour assureur leurs chantiers, M. D...

ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale à l'encontre des personnes physiques, dirigeants

Christian, contre l'arrêt en date du 15 décembre 1988 par lequel la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, s'est déclarée incompétente pour connaître des poursuites dirigées contre le prévenu du chef

contre la société Cetadi : Attendu qu'à l'égard de cette partie, le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre la SCI, pris en