Les seuls locaux administratifs ainsi visés sont ceux qui dépendent des établissements d'enseignement ou d'éducation.

d'enseignement privé sous contrat d'association à l'égard des enseignants faisant partie de son personnel à raison de la rupture ou de la résiliation de leur contrat n'est pas limitée au seul cas où l'établissement

AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES "LA LIMITE D'AGE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EST FIXEE A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE OU LE PROFESSEUR A ATTEINT 65 ANS, TOUTEFOIS

X... a enseigné le français et la philosophie au Cours Navarre, établissement d'enseignement privé à Nantes, dont le propriétaire était M.

"Janine X...", a formé contre ce maître de l'ouvrage une action directe en paiement d'un solde de prix ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que la société Clim Energie a établi

les ventes réalisées sont, à prix de vente égale, réduite par rapport à ce qu'elles sont lorsque la vente intervient par rapport à une autre enseigne KDI.

perçu une prime annuelle, successivement qualifiée de "primes d'assiduité", de "prime annuelle", de "prime de fin d'année", pour les montants successifs de 900 F, 750 F, trois fois 150 €, 60 € et 50 €

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 132 - 10 DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU 2 OCTOBRE 1970

ET QUE LE SERVICE PUBLIC PEUT ETRE GERE PAR UN ORGANISME PRIVE, TEL QUE LA FOLC, QUI SERAIT SOUMISE, POUR CETTE RAISON AUX CONTROLES ADMINISTRATIFS AUX TERMES DU DECRET DU 29 JANVIER 1960 MODIFIE, QUI

chambre correctionnelle, du 7 juillet 1986, qui, ayant relaxé Christian X... du chef de contrefaçon de marque, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Y... et RUIZ du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

X..., qui ne s'est porté caution qu'au profit de cette société ; que selon la fiche Infogreffe produite par l'appelant, la société Compagnie des cuirs et textiles exerçait sous l'enseigne Singulier All

Fin 2012 - en conséquence de la loi du 23 juillet 2010réformant le financement des CCI - la CCI a offert à Madame [T] de réintégrer ses effectifs ou de conclure un contrat de droit privé avec [Établissement

3], ainsi que sur les autres chefs atteints par la cassation ; Condamne le collège [Établissement 3] aux dépens ; Vu l'article 700, du code de procédure civile, condamne le Collège [Établissement

[R] l'enseigne Carrefour market, pour un changement d'enseigne de sa part » (pièce 10 de l'appelante) ; mais que faute de situer dans le temps ces rencontres et de préciser au moins si elles ont eu lieu

, de sorte que les conséquences de la rupture ne pourraient concerner que l'activité d'enseignement ; M.

catholique (OGEC)-Centre scolaire privé Jeanne d'Arc (l'association), qui gère un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette

Il est par ailleurs, dans la nature d'un réseau de franchise, de permettre au franchiseur de multiplier les établissements de la marque et d'en établir un maillage serré, sans qu'il ait à en trouver le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public du Loiret (ADPEP

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SOCIETE CIVILE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE COURS PRIVE FRANCOIS A..., ... à Saint-Maur-des-Fossés