et non sur un formulaire accident du travail ou maladie professionnelle, que les prolongations l'avaient été également sur le formulaire maladie, et qu'il n'était pas justifié d'aucun accident du travail

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Y... a déclaré, le 12 juin 1998, une maladie professionnelle visée dans le tableau n° 6 ; qu'après avoir fait diligenter une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie a pris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2022), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

gardien concierge le 1er octobre 2010 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et a été en arrêt de travail pour accident du travail du 12 mai 2011 au 15 janvier 2012, et ensuite en arrêt pour maladie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie

Elle a été en arrêt maladie à compter du 6 octobre 2016 et, après une visite de reprise, a été déclarée apte sous réserve de l'absence de tout port de charge. 4.

et, en l'espèce, dans la mesure où le lendemain de son admission, les signes d'inflammations inquiétants avaient disparu, la phlébographie ne présentait pas un caractère d'urgence ; que le doppler, examen

tenus, également, en chambre du conseil ; "alors que la demande de relèvement d'interdiction présentée par Benjamin Nkanga-Lusala portant sur une accusation en matière pénale, elle devait être examinée

l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du

Aussi, ce mésothéliome ne peut pas s'assimiler à une nouvelle maladie.

Renault, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1992), que Mme X... a été embauchée par la société Résidence Saint-Pierre le 9 septembre 1978, en qualité de garde malade

Ameur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon (

médical de reprise, lequel a eu lieu le 7 ; que le licenciement lui a été notifié le 9 octobre, alors qu'il se trouve en arrêt de maladie prescrit par le médecin traitant sur les directives du médecin

Silva était en arrêt maladie; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que le médecin du Travail ayant déclaré M. X...

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, de Me Balat, avocat de M.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie de façon ininterrompue à compter du 21 février 2017. 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.