Loïc A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir transporté des personnes à titre

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2003, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., Peter Y... et Joseph Z... du chef d'exercice

l'acupuncture dans l'ignorance de l'illégalité de son activité, cependant que l'élément moral du délit poursuivi est caractérisé par l'exercice, en connaissance de cause, de la profession réglementée

in rem, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

(Rennes, 4 septembre 2001) d'avoir annulé les deux délibérations des 3 et 31 juillet 1997 par lesquelles la commission paritaire de l'Assedic Atlantique Anjou a décidé que les fonctions bénévoles exercées

siège est ..., 3°/ de l'EURL Verte Vallée, dont le siège est ..., 4°/ de la société Natiocrédibail, dont le siège est ..., 5°/ de la commune de Balma, prise en la personne de son maire en exercice

. ; qu'en l'absence de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne pouvaient exercer leur droit de poursuite individuelle; qu'ils ne pouvaient en l'état que faire fixer le montant de l'indemnité

n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, ni à l'inscription sur cette liste, l'exercice

n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, ni à l'inscription sur cette liste, l'exercice

, bénéficie en France d'une immunité pénale de principe ; que cette immunité interdit toute poursuite à son encontre ; qu'en l'espèce, aucune poursuite n'est exercée à l'encontre du président de [...],

les prévenus au titre de l'année 1998 ; que la prévention ne porte que sur l'année 1999 ; qu'il convient, par suite, de réformer le jugement entrepris et de relaxer les prévenus des fins de la poursuite

part dans les bénéfices sociaux ; Attendu que, courant 1990, une vérification de comptabilité a permis d'établir que la société Senec était issue de la restructuration d'activités préexistantes exercées

litiges, l'intéressée ajoutant que des échanges de courriers se sont ensuite poursuivis entre son avocat et celui de la commune ; qu'ayant constaté que l'action exercée par Serge Y... était transmissible

: « 1°/ que, selon l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, « en cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 octobre 1999, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et exécution

A... n'avait pas poursuivi fautivement une activité déficitaire, à examiner l'excédent brut d'exploitation de la société Entreprise brestoise de plâtrerie et de carrelage au titre des exercices 2008 à

jusqu'à la décision du tribunal de grande instance et a ordonné la suspension des poursuites qui étaient ou pourraient être exercées en vertu de l'état exécutoire litigieux ; que par un jugement, confirmé

fondée sur les délits d'entrave apportée à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, constitués par le licenciement de deux salariés investis

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour recel d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement

fabrication et la vente de ces produits ont été confiées à la société Ofrep, laquelle a passé des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal Shoes et Pakage ; que la société Ofrep a refusé de poursuivre