L'acte rejeté n'est pas pris en compte, n'est pas traité et ne reçoit aucun numéro de DA - déclaration d'appel - ni de RG -répertoire général") et que l'expéditeur, immédiatement informé de ce refus, n'a

PAR UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CETTE IMMUNITE, ELLE NE SAURAIT ETRE INTERROMPUE PAR DES ACTES DE POURSUITE VALABLEMENT ACCOMPLIS A L'EGARD D'AUTRES PARTICIPANTS A L'INFRACTION ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT

X... a exploité, sous l'enseigne "Chez Floride", un fonds de commerce de marchand ambulant pour la vente de vêtements de récupération, matières textiles, vieux matériaux et cartons ; qu'il a cédé son fonds

Le 13 mai 2016, un effondrement du plafond provoqué par des infiltrations d'eau en provenance de la toiture a rendu impossible l'exploitation de la totalité des locaux loués. 3.

Convention européenne des droits de l'homme, 40, 41, 80,170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif

(lotissement au lieu-dit ... avait été saisi lors de la perquisition effectuée le 19 décembre 1995 dont la régularité n'est pas contestée ; que l'exploitation des documents saisis le 31 janvier 1996 a

n'établit pas pour autant sa participation effective à l'exploitation du domaine ; que l'attestation de son associé, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DEVENU L'ARTICLE L.411-6 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PRENEUR NE PEUT REFUSER L'INTRODUCTION D'UNE CLAUSE

D'UN APPEL DECLARE IRRECEVABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'IL AVAIT FORMEE AU PRINCIPAL PAR EXPLOIT

moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-6 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, qu'au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement retenu que les infractions au bail, de nature à compromettre l'exploitation

d'une nouvelle technologie mais à un regroupement des moyens informatiques des deux caisses ; que si les explications fournies par Jean-Pierre X... sur les diminutions d'effectifs paraissent peu précises

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE D'EXPLOITATION THERMIQUE, dite CETH, dont le siège est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône

Ces témoignages sont d'ailleurs contredits par ceux, certes moins nombreux fournis par Michel Z... et dont les auteurs affirment que la parcelle de Marie-Thérèse Y... pouvait être normalement exploitée

jugement rendu le 30 juin 2014 par le tribunal d'instance de Rennes, dans le litige l'opposant au groupement GAEC des Fougeray, anciennement dénommé GAEC du Grand Villenceau, groupement agricole d'exploitation

procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, en déclarant recevables les dernières conclusions de la banque déposées le jour même de l'ordonnance de clôture, sous prétexte qu'elles ne faisaient qu'expliciter

[F] avait été informé par [C] [E], qualifié de copreneur à bail, de son départ en retraite et de la poursuite de l'exploitation des parcelles affermées par son épouse ; qu'en affirmant, pour