délivrer, le 16 juin 1998, un commandement visant la clause résolutoire, de payer les loyers des premier et deuxième trimestres 1998 ; que ce commandement étant resté vain, la bailleresse a assigné la locataire

gravité suffisante pour entraîner la résiliation du bail liant les parties en application de l'article 1184 du code civil ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion

Guilhem et Hugues X... ont donc subi un préjudice matériel et moral en étant privés de la possibilité d'exercer leur droit locatif par l'effet à leur égard de l'expulsion qu'ils qualifient improprement

Y... délivrée en juillet 2012, à une décision d'expulsion de la partie civile avec injonction de quitter les lieux pour le 20 février 2013 ; qu'il apparaît que Mme X... a décidé de rester dans l'appartement

attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2000), que les époux X... ont acquis en 1977 un immeuble dont l'appartement du premier étage était loué aux époux Y... depuis 1954 ; qu'ils ont donné congé à leurs locataires

la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 1990), que, dans un logement appartenant aux époux C..., l'explosion

Y..., moyennant l'engagement de celui-ci d'effectuer des travaux d'entretien et de gros oeuvre dans les parties privatives et communes ; qu'après que le locataire ait acquis l'appartement situé au-dessus

ils ont consenti à la société Kams et à Mme G... un bail professionnel portant sur les mêmes locaux ; que, les lieux n'ayant pas été libérés à l'issue du congé, les consorts Y... ont assigné les locataires

consorts X..., leur a délivré congé, le 22 novembre 1988 ; que ces derniers ont invoqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que, pour déclarer valable le congé et ordonner l'expulsion

bailleresse ; que celle-ci a autorisé l'exercice d'une profession de kinésithérapeute dans les lieux ; que postérieurement au renouvellement du bail, la société Via assurances vie a délivré congé au locataire

a été infirmée en appel, alors que les bailleurs avaient assigné sur le fond le locataire aux mêmes fins, faisant valoir que le congé était valable et que M.

X..., lui a délivré congé pour habiter pour le 20 octobre 1989; qu'une procédure relative au droit de préemption, puis en paiement d'une indemnité d'occupation et en expulsion a opposé les parties; qu'après

O..., locataire d'un logement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (la société Coopération et famille), M.

Pierre A... est devenu sous-locataire de M.

résulte pas, pour autant, l'exclusion de la réglementation d'ordre public sur le supplément de loyer de solidarité de sorte qu'en retenant néanmoins que les dispositions de l'article L. 353-7, alinéa

1995), que la société d'Equipement du Rhône et de Lyon (SERL), concessionnaire de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), a, par lettre du 11 juillet 1994, notifié aux époux A..., locataires

attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un bien immobilier donné à bail pour un usage professionnel à Mme Y... en application de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, a fait notifier à la locataire

du 23 décembre 1986, à Mme A..., aux fins de reprise de l'appartement qu'elle lui avait donné à bail ; qu'elle a, par la suite, assigné Mme A... pour faire juger le congé valable et prononcer l'expulsion

pris naissance ou survenu dans les locaux dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant (sauf si ces locaux sont à la disposition de l'assuré sur un chantier) » ; qu'en retenant, pour débouter

donné à bail à M. et Mme S... des parcelles et bâtiments à usage agricole ; qu'après deux mises en demeure de payer des fermages, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, expulsion