de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mutation d'un salarié peut simplement s'analyser comme un changement des conditions de travail parfaitement compatible avec les fonctions

susceptible de contenir des documents illustrant le procédé de fraude retenue comme imputé à une personne morale ; que, dans ces conditions, l'ordonnance attaquée ne pouvait se borner à évoquer les fonctions

F..., dont la qualification était adaptée aux fonctions exercées, a méconnu les dispositions de l'article 18 du décret précité ; qu'il convient de préciser que l'attestation de M.

réellement exercées par M.

Thierry A..., ou représentant de la direction ; que force est de constater qu'il n'établit aucunement la nature des fonctions qu'il aurait exercées et les responsabilités qu'il aurait eues en qualité

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

exercées sont à prédominance technique et administrative ou commerciale ; que si les fonctions exercées par le salarié sont à prédominance technique et administrative…même s'il exerce minoritairement

structure, ne doit donc être appréciée qu'eu égard à la comparaison de la structure matérielle du produit revendiqué et de celle de l'antériorité qui lui est opposée, hors de toute considération de la fonction

par Madame Delphine X..., ne peut se réfugier derrière l'existence d'un accord collectif lequel ne le dispensait pas de contrôler effectivement la durée du temps de travail ; qu'enfin, la nature des fonctions

caractériser une rupture imputable à l'employeur; que d'autre part l'article L. 1222-1 du Code du travail stipule : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi »; qu'en fait: sur les fonctions

renouveler les programmes et leur caractère évolutif, d'autre part que ces emplois et tâches sont définis, pour le salarié, au protocole 3 de l'article I.1-2.2 de la convention collective qui vise les fonctions

Y... portait sur la localisation géographique de ce dernier puisque le poste proposé était basé à Cholet dans le département du Maine et Loire et non plus à Frontonas en Isère, la nature des fonctions

cependant, il ressort des mentions de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 février 2001 que celui-ci s'est assuré que le Conseil de l'Ordre national des Médecins a pris en compte l'ensemble des fonctions

par les salariés affectés aux FLS ; que les fonctions exercées par les intimés obéissent à des exigences particulières, et répondent à des contraintes tant législatives que réglementaires imposées au

selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise et non de celle des salariés qu'elle emploie ;que la seule circonstance que les fonctions

contrat de travail, en réduisant considérablement son temps de psychologue clinicienne pour lui imposer un travail de psychologue institutionnelle ne relevant pas de sa sphère de compétences », les fonctions

de commandement avec des pouvoirs de décision ; La circonstance qu'ait pu en certaines occasions être utilité le titre de RAQ, responsable assurance qualité, qui ne correspond pas à la réalité des fonctions

d'organisation ne suffisent pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un forfait compensant les dépassements horaires résultant des impératifs de la fonction

, aux principes du procès équitable et au respect des droits de la défense qui constituent ensemble l'assise des devoirs professionnels fondamentaux de la fonction de juge ; que Pierre Louis X..., avocat

qui s'attache à l'exercice normal d'un travail, celui-ci pouvant impliquer, en soi, certaines servitudes ou risques ; qu'ainsi, dès lors que le risque est inhérent à la fonction exercée et initialement