Ainsi le caractère non avenu de la prescription posé à l'article 2243 suppose que la demande ait été définitivement rejetée, le terme "définitivement" renvoyant à la notion de décision définitive non susceptible

de vendre un bien immobilier à la Société internationale immobilière et financière franco-allemande (la société SIIFA) qui l'a accepté, sous diverses conditions suspensives et la stipulation d'une indemnité

de congés payés afférentes à la période antérieure au 1er septembre 1989 n'étaient pas dues par la société, alors que, selon le moyen, les indemnités de congés payés sont dues au salarié au moment où

société Montus ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs que l'assureur avait payé, pour le compte de la société, des honoraires à valoir sur l'indemnité

au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis s'il est dans l'impossibilité de l'effectuer ; qu'en jugeant que le salarié avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, même

[O] une indemnité de 500 000 euros ; que le fond de garantie réplique que la CIVI a, à juste titre, considéré que les préjudices allégués étaient déjà indemnisés au titre de l'incidence professionnelle

après son licenciement pour absence prolongée ; que, dans ces conditions, l'employeur soutenait que l'indemnité au titre de l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ne pouvait équivaloir qu'à

Mme [D] a saisi, le 24 octobre 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un solde d'indemnité de départ à la retraite.

de clientèle, alors que, selon le moyen, pour déterminer si la maladie qui a obligé le représentant à cesser son activité a entraîné une incapacité ouvrant droit à l'indemnité prévue par l'article L.

inapte au métier de maçon par le médecin du travail le 29 octobre 1986, il a été licencié le 10 novembre suivant, sans indemnités; Sur le premier moyen : Attendu que la société EBCR fait grief à

second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités

payée; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Centre a déclaré plusieurs sinistres ; que la compagnie Albingia lui ayant opposé la réduction proportionnelle et la compensation des indemnités

Y... des poursuites engagées contre lui, mais l'a condamné à indemniser l'entier préjudice de la victime ; qu'après expertise médicale, ce tribunal a, par un premier jugement, liquidé le préjudice à caractère

de rupture à effet du 22 août 1989 et d'avoir infirmé le même jugement en ce qu'il avait jugé que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de rupture a effet du 22 août 1989

qualité de comptable, par la société Carrère, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 août 1999 ; que, par avis des 25 avril et 9 mai 2000, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement

septembre 1977, a pris ses fonctions à la CGSS de La Réunion le 1er septembre 1984, en remplacement de Mme Y..., qui a été mutée elle-même à la CPAM de l'Essonne ; que, soutenant qu'elle avait droit aux indemnités

"la cessation des paiements" et le préjudice allégué, la cour d'appel a dit que ce rapport de causalité n'étant pas démontré, les demandeurs ne pouvaient prétendre, chacun, qu'à l'allocation d'une indemnité

d'éviction, laquelle avait été évaluée par l'expert à 7 700 000 francs, cette société avait un droit acquis à une indemnité d'éviction en violation de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953; alors

A l'occasion d'une visite de reprise après un arrêt de travail consécutif à une maladie non professionnelle le 6 juin 2017, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « Inaptitude définitive au poste

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires et de diverses indemnités liées à son licenciement ; Attendu que M.