1745 du Code général des impôts, puisse être recevable nonobstant l'absence de l'administrateur judiciaire du prévenu" ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à inscription

énonce, pour retenir une part de responsabilité à la charge du syndicat des copropriétaires dans la survenance des désordres, qu'il aurait été nécessairement informé de l'état de la construction, par l'inscription

Banque Privée Européenne » ; Attendu que c'est d'ailleurs sous cette dénomination qu'elle figure dans l'extrait de registre du commerce de Paris en date du 2 mars 2007, avec expressément le numéro d'inscription

en date du 16 octobre 2003 d'agir sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des Procédures fiscales à l'encontre de Monsieur X..., assignation qui a été délivrée par acte du 14 mai 2003 après inscription

E... ; qu'il revendiquait l'organisation de toute l'opération et expliquait en détail le rôle de M. Q..., de MM. T... et D..., et mettait sur le compte du désistement de M.

Mme Julienne Y..., épouse Z..., à la suite de cette consignation ; qu'en outre, et s'agissant du procès-verbal de récolement des marchandises, il sera par ailleurs rappelé que celui-ci vaut jusqu'à inscription

estime que la banque a avantagé les cessionnaires au détriment de la société Sud Leader en s'abstenant de revoir à la baisse le prix de cession des actions de la société AC Froid et n'a pas rempli son rôle

encore les documents de transport pour pouvoir déterminer la nature du contrat, ce dont la société Clasquin s'est abstenue en ne fournissant aucun élément utile sur ce point ; que le certificat d'inscription

interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que par ailleurs, en l'absence de toute inscription

moratoires qui ne peuvent l'être que par les créanciers ou sur ordonnance de référé rendue sur assignation ; que de même, contrairement à ce qu'allègue monsieur X..., le président du tribunal dans son rôle

, à bon droit, que la constitution, sans protestation ni réserve, le 16 janvier 2003, du nouvel avocat de la société Ohaness valait reprise de l'instance interrompue le 6 janvier 2003 du fait de l'inscription

[T] à l'égard du fonctionnement de la société, la cour d'appel a statué par un motif impropre à le priver des bénéfices qui lui étaient dus et à leur inscription au passif de la société, privant ainsi

examinera la régularité de ces trois procès-verbaux, mais il doit être rappelé liminairement que ces actes ayant été dressés en exécution d'une commission rogatoire, leurs énonciations font foi jusqu'à inscription

pouvait demander un délai pour préparer sa défense ; que les constatations faites par le juge, dans l'exercice des limites de ses attributions, de faits matériels accomplis par lui font foi jusqu'à inscription

Thierry Z... vise les faits suivants : - retrait des fonctions qui lui ont été attribuées, retrait de son rôle de responsable qualité, mise à l'écart systématique, attribution de tâches et de fonction

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non fondée la demande en inscription de faux formulée à titre incident par M.

C'est pourquoi, après réflexion, Guadeloupe expansion choisit de prononcer un avertissement avec inscription à votre dossier.

de décembre et payable le 24 janvier 1975 ; que les contre-experts examinant le bilan du 30 juin 1973 relèveront pareillement que le compte " taxes déductibles " inscrit au passif fait apparaître l'inscription

conseil de l'inculpé avait été régulièrement convoqué et que la procédure avait été mise à sa disposition établissaient qu'il avait été satisfait aux prescriptions du Code de procédure pénale jusqu'à inscription

diligences aux fins de recouvrement de ses créances en diligentant de nombreux avis de mise en recouvrement individuels, mises en demeure, saisies conservatoires de créances, avis à tiers détenteur et une inscription