recel de faux, démarchage irrégulier et pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende et à une interdiction

peines complémentaires ; Attendu que les juges du tribunal correctionnel ont déclaré Jean-Louis X... coupable de complicité de banqueroute et ont prononcé contre lui la peine complémentaire de l'interdiction

date du 15 juin 2020, qui pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction

de BASSE-TERRE, du 9 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de faux en écritures de commerce, abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux et violation de l'interdiction

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2006, qui, pour usurpation d'identité, faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du18 mars 2014, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés à un an d'emprisonnement, 3 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

, dispositif, p. 30), sans limiter cette interdiction aux activités non salariées ; qu'en jugeant, pour confirmer cette condamnation, qu'il s'agirait d'une « interdiction de gérer » et qu' « il est donc

(Mme A...), ancienne salariée, en qualité de dirigeante de fait, en paiement des dettes sociales et pour faire prononcer à leur encontre une sanction d'interdiction de gérer ; que le tribunal les a condamnés

caractériser une inimitié notoire faisant craindre une partialité de ce juge et du tribunal qu'il préside à son égard dans le cadre de l'action en comblement de passif, en faillite personnelle et en interdiction

Y...avait été condamné en 1993 à une interdiction de gérer, de diriger et d'administrer, directement ou indirectement, toute société, laquelle était exécutée depuis décembre 1999, le franchiseur aurait

de 166 040 francs sur les fonds sociaux de Midax ; qu'il est évident que cette somme n'a pas correspondu à des honoraires de gestion qui n'étaient pas avouables (car Y... avait été frappé d'une interdiction

frauduleuse à raison de faits commis de 1978 à 1982, les juges du fond ont méconnu le principe en ajoutant aux peines d'emprisonnement prononcées contre les prévenus, la peine complémentaire de l'interdiction

retenant Jean-Louis X...dans les liens de la prévention du chef d'extorsion de fonds, l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et une peine d'amende de 50 000 francs, ainsi qu'à l'interdiction

-12, en date du 16 février 2016, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction

sur le risque qu'il présentait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les décisions judiciaires d'interdiction

correctionnelle, en date du 24 avril 2019, qui, pour blanchiment aggravé, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction

[U] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Med Clean France et prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de quinze années, avaient valablement saisi la cour d'appel lui permettant

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2006, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, 2 ans d'interdiction

Y... reproche à l'arrêt déféré (Versailles, 24 avril 1997) d'avoir prononcé à son égard une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale

Y..., gérant de la Société d'alimentation générale (la société), mise en redressement puis en liquidation judiciaires, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement