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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101214
15 octobre 2014
société Pages ; Attendu que par jugement du 1er avril 2014, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Airwell France ; que l'instance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301126
27 septembre 2011
X... est décédé le 25 novembre 2010 et que son décès a été notifié le 1er mars 2011 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201695
13 octobre 2011
Vaucluse, à la société Eurenco France et au directeur des affaires sanitaires et sociales de Marseille, un arrêt de la Cour de cassation (deuxième chambre civile du 13 janvier 2011) a constaté l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2011:C301227
18 octobre 2011
2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société 3L ingénierie et finance ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Land clean limited a été prononcée le 11 mai 2011 ; que l'instance
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00231
19 janvier 2012
. ; Attendu que le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 9 décembre 2010, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Egide communication ; que la poursuite de l'instance nécessite que
ECLI:FR:CCASS:2012:C300903
10 juillet 2012
X... est décédé le 2 avril 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la
ECLI:FR:CCASS:2012:C301015
18 septembre 2012
Y... est décédé le 20 novembre 2011 et que son décès a été notifié à Mme X... le 7 février 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter Mme X... à reprendre celle-ci ; PAR
ECLI:FR:CCASS:2012:C201495
27 septembre 2012
Bernard X... est décédé le 22 avril 2012, que son décès ayant été notifié, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2010:C100910
20 octobre 2010
contre un arrêt rendu le 18 juin 2008 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle est décédée le 13 juillet 2009 ; Attendu que par arrêt du 17 mars 2010 (n° 295 F-D) , la Cour de cassation a constaté l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2010:C201817
14 octobre 2010
la cour d'appel de Paris ; qu'elle est décédée le 12 mai 2010 ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02293
1 décembre 2010
2009 ; Attendu que par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2009, l'association Comité d'entraide social du personnel de France Soir a décidé de sa dissolution ; que l'instance
ECLI:FR:CCASS:2011:C201112
9 juin 2011
saisie immobilière engagées par la société Bordelaise de crédit indusriel et commercial ; Attendu que le redressement judiciaire de la société La Cadiscie a été prononcé le 7 février 2011 ; que l'instance
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01341
8 juin 2011
. ; Attendu que Jean-Marc X... est décédé le 28 janvier 2010 et que son décès a été notifié à la société Montajault AD moteur plus le 29 septembre 2010 ; que l'instance de cassation est de ce fait interrompue
ECLI:FR:CCASS:2012:C301237
16 octobre 2012
le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ; Attendu que Maria X... est décédée le 12 juin 2012 ; qu'il en résulte que l'instance
ECLI:FR:CCASS:2013:C200046
17 janvier 2013
arrêt rendu le 8 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai dans un litige où Michel X... était partie ; Attendu que Michel X... est décédé le 3 juillet 2012, que son décès ayant été notifié, l'instance
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00068
Daniel X... se sont pourvus contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel de Douai dans l'instance qui les oppose à la société Gebrik France ; Attendu que la liquidation judiciaire de la
ECLI:FR:CCASS:2013:C300108
29 janvier 2013
X... est décédé le 27 mai 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la
ECLI:FR:CCASS:2013:C300438
9 avril 2013
est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Jeanine X..., décédée le 15 septembre
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00391
X... en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2010:C200145
21 janvier 2010
X... a été prononcé le 24 juin 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ;
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