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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d1cd5801467740e8b3
7 mai 2002
d'instance, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 6 juillet 1999, qu'aux termes du bail, il n'est pas interdit au preneur d'effectuer, à sa charge, toutes les transformations et réparations nécessitées
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00393
29 mars 2023
Le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions, au premier comme au second degré.
comm
6137232acd58014677406447
26 janvier 1999
de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires
61372699cd58014677426ead
23 août 2006
dans les procès-verbaux, été retenues que pour le temps strictement nécessaire à leur audition ; compte tenu de l'ampleur des opérations débutées hors locaux de service, de la nécessité de rassembler
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03628
28 septembre 2016
Lafaye à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois dont douze mois avec sursis ; "aux motifs que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu mentionne deux condamnations pour exécution d'un travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02130
3 novembre 2010
AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de Monsieur X..., datée du 17 févier 2006 après convocation à un entretien préalable le 19 janvier mentionne une faute professionnelle grave fondée sur les faits
ECLI:FR:CCASS:2016:C300793
30 juin 2016
du descriptif du terrain résultant du bornage, à peine de nullité, ce qui implique qu'un bornage doit nécessairement être réalisé avant la conclusion de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200503
4 juin 2020
A... », les mentions de la déclaration d'appel ne signifiaient pas nécessairement que le recours avait été formé par M.
613724a5cd58014677417378
7 juillet 2005
rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent dudit jugement ; qu'en ajoutant au dispositif du jugement de divorce la mention
ECLI:FR:CCASS:2026:C200609
4 juin 2026
à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux
6137263ecd580146774240fc
18 mai 2005
le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, 486, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions
6137269ecd5801467742718c
21 février 2007
financière de se transporter de Marseille à Amiens ; que le président a effectué toutes les démarches utiles, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, afin de pallier cette difficulté ; que la nécessité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00309
26 mars 2025
sérieuse soulevée par la société entrante sur la qualification du transfert" (légal ou conventionnel), elle ne disposait pas "d'éléments suffisamment probants de nature à établir, avec l'évidence nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00951
7 septembre 2021
ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté ses demandes d'exclusion du bulletin n°1 de son casier judiciaire des mentions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00477
4 avril 2018
l'article R. 3354-7 du code de la santé publique dispose que le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé à l'aide d'un nécessaire
61372697cd58014677426d37
19 décembre 2006
Y..., Z..., A... et B..., n'est pas le vin fini, mais le moût, de telle sorte que, pour admettre que les quantités mentionnées au registre d'enrichissement sont supérieures à la réalité en raison de la
6137236ecd58014677409ad9
26 janvier 2000
"pour solde de tout compte" entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature ainsi que la mention en caractères très apparents du délai de forclusion ; que le reçu pour solde de tout
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02270
18 octobre 2017
pièce n° 8 du salarié), établissant formellement la participation active et personnelle du salarié à l'approbation irrégulièrement intervenue le 29 avril 2009 (par la connaissance qu'il avait de la nécessité
ECLI:FR:CCASS:2024:C300107
15 février 2024
de réaliser une campagne de sondage portée sur le CCTP établi par l'architecte et sur l'existence d'une mention « sous réserve de l'étude du sol » portée sur les plans de la société Bageci, quand ces
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100380
1 juillet 2020
du taux de période et de la durée de période, vice nécessairement décelable dès la lecture de l'offre de prêt par tout emprunteur normalement diligent, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles
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