En application de l'article 815-17 du code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ils peuvent provoquer le partage

fiscales " ; " alors que d'une part, aux termes de la plainte, la vérification de comptabilité, dont l'établissement exploité par Mme X... a fait l'objet, faisait suite à une visite à son domicile personnel

hebdomadaires individuelles et autocopiantes, conformes au modèle annexé à l'arrêté du 19 décembre 2001 et à édicter une note de service rectificative donnant pour instruction à l'ensemble de son personnel

en cause" ; qu'il résulte des tarifs communiqués par l'UFC Que Choisir que les opérateurs SFR et Orange adoptent une attitude commune puisque, pour ce qui est de SFR, les tarifs précités de l'abonnement

quiconque des chefs d'abus de confiance et de faux en écriture privée ; "aux motifs qu'ainsi qu'en a justement estimé le juge d'instruction, l'enquête et l'information ont établi que de nombreuses personnes

Y..., a constaté la prescription et dit irrecevable la constitution de partie civile présentée par celui-ci tant en son nom personnel qu'ès-qualités ; "aux motifs que les faits reprochés à X... par M

au titre du redressement qu'elle avait opéré à l'encontre de l'association Comité des Fêtes de la ville d'Aimargues, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'URSSAF et violé les articles 4 et 5

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Pour juger les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, les arrêts relèvent, d'abord, que la cession de 100 % des titres de la société Axcan Invest au profit du groupe Teva a été opérée le

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Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

X... a obtenu de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère une vingtaine de prêts destinés à lui permettre de financer ses besoins personnels ou son activité d'agriculteur ; que l'intéréssé

direct ; que ne justifie pas d'un préjudice directement causé par l'infraction l'actionnaire de sociétés qui allègue le préjudice moral personnel subi du fait des agissements délictueux qu'aurait commis

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(que), cependant ... conformément aux articles 60 et 43, alinéa 1er du Code des douanes, les agents douaniers peuvent, sur l'ensemble du territoire, visiter notamment des véhicules et des personnes circulant

, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 200 000 euros d'amende, le second, pour escroquerie, recel de banqueroute et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, à 18 mois

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de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Nanterre-Rueil, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [C] [B], domiciliée [Adresse 2], pris en qualité de représentante du personnel

[X] selon laquelle la convention de voisinage de 1978 aurait créé une servitude se heurtait : - aux termes de ladite convention, qui ne faisait état que d'obligations de personne à personne et qui ne comportait