, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation le demandeur, pour viols commis sur la personne

temporaire pendant huit jours commises par le conjoint de la victime et le condamner à une peine de 12 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à verser diverses sommes aux parties civiles, l'arrêt de renvoi

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées

aux associations de financement ou aux mandataires financiers d'un parti politique de recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne

mise en examen (Germain X...) et rejeté une autre demande de mise en liberté présentée par cette personne ; " aux motifs que l'ordonnance déférée avait été rendue dans une procédure d'instruction au

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1991, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la

que pour autant qu'il existe contre elle des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice aux faits dont ce magistrat se trouve saisi ; que " la personne

. ; " aux motifs propres qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé

Il précise que lorsque le salarié était d'astreinte, il pouvait recevoir un appel pour une intervention, un téléphone portable lui ayant été remis par l'employeur à cet effet, et devait se rendre sur le

du prévenu devant la juridiction correctionnelle et qu'aucun pourvoi n'a été formé contre l'arrêt de renvoi, cet arrêt couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, y compris les nullités d'ordre

ni son extraction et sa conduite par les services pénitentiaires, ni même le recours à la visioconférence, qui suppose un déplacement de la personne concernée vers un local ayant vocation à recevoir d'autres

ne relève pas de l'appréciation du juge répressif saisi d'une poursuite exercée non pas sur le fondement des articles L. 11-5 et L. 19, dernier alinéa, du Code de la route mais pour une infraction pouvant

[X], à titre personnel, du permis de construire daté du 23 novembre 2009 portant sur une parcelle de terrain lui appartenant. 3.

fait, les juges ont déclaré qu'il serait statué à son égard par décision contradictoire à signifier ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que le prévenu avait été régulièrement cité à sa personne

que, si Abdelhamid X... a formé le projet de s'évader dans des conditions qui lui laissaient peu de chances objectives de succès, affaibli par l'opération et la piqûre de morphine qu'il venait de recevoir

, agissant sous différentes qualités, ne pourrait être considérée comme la convention visée par l'article 813-9 du code civil dès lors qu'elle révélerait la confusion entre les mains d'une seule personne

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable d'atteinte arbitraire à la liberté de Gérard Z... par personne

Par suite, le montant global de cet engagement ne pouvait pas être diminué sans qu'aient été respectées préalablement les conditions précitées.

pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi

du 18 mars 1999 ne renvoyait pas l'accusé du chef de viols sur la personne de Corinne Z... mais uniquement du chef d'agressions sexuelles de 1993 à juin 1997 ; que dès lors que la Cour a condamné X...