2004, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

objectives ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état "des pièces versées aux débats" et "des attestations versées aux débats", sans préciser l'origine et le contenu de ces éléments de

Le 2 janvier 2017, la société Urbaterre a cédé à la société Dom-expert, son fonds de commerce et ses enseignes. M. [E] est devenu co-gérant de la société Dom-Expert. 3.

sociale et fiscale, ainsi que des transferts de fonds sur les comptes bancaires de sa compagne, Mme [Y] [U], et de leurs trois enfants mineurs. 4.

est ..., 3°/ du Bureau d'études, de contrôle et de prévention (CEP), dont le siège est 20, avenue du Président JF Y..., 33700 Mérignac, 4°/ de la société Fondasol bureau d'études, de sols et fondations

X... a été à l'origine de son licenciement; qu'en s'abstenant de toute considération propre à justifier sur ce terrain le réaménagement opéré des fonctions de M.

d'établir qu'elles avaient connaissance, dès leur départ de Fort-de-France, de l'escroquerie commise au préjudice de la Banque Nationale de Paris; que Juliette B... a expliqué qu'elle pensait que les fonds

démilitarisés, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs et a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fonds

l'arrêt attaqué a déclaré Claudio Z... coupable du délit d'atteinte involontaire à l'intégrité corporelle d'autrui ; "aux motifs que "l'insuffisance de la fixation de la plaque en béton a été à l'origine

Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

d'avril 2005 ; que, cependant, si la décision du juge des référés de Bordeaux est de nature à démontrer la bonne foi de René X... à l'occasion des mesures prises, elle n'apporte pas pour autant la preuve

à l'origine par son acquéreur dans l'acte de vente en conséquence de la pollution du terrain qui avait fait obstacle à la réalisation des projets de construction prévus dans l'acte de vente, la cour d'appel

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration des douanes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration des douanes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 924 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 18 de l'accord d'entreprise du 1er janvier

(Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Starlite Kotron, de la SARL VKS Electronic et de la société irlandaise Audio et Video Electronics Ltd, au titre de l'impôt

d'une obligation légale prévue au code de l'environnement, il a pour effet d'assujettir la société à une contribution dont l'assiette inclut des recettes de l'autorité publique et donc des revenus dont

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Le moyen n'est donc pas fondé.

que les 587 650 tonnes de terres suisses ont bien été passées au four ; " alors que la charge de la preuve des faits qui constituent le fondement des poursuites incombe aux parties poursuivantes ; qu'après