d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 417, 460, 591 et 593 du Code de procédure

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Reims, 14 février 2014), et les pièces de la procédure

GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, - LA SOCIETE AXA FRANCE IARD, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 novembre 2005, qui, dans la procédure

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 juin 2020), M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et infractions à la

Gaschignard, avocat de la société [...] et de la société SMACL assurances ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

L'Union départementale des associations familiales de l'Aude ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que la contractualisation des horaires de travail du salarié et l'incidence significative de leur changement sur la vie privée de ce dernier procèdent d'une modification du contrat de travail qui nécessitait

lesquelles elle se fondait ni les éléments de fait lui permettant de parvenir à une telle constatation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 433-6, 433-7 et 433-22 du code pénal, des articles 430, 431, 591 et 593 du code de procédure

. ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

Faits et procédure 2.

de l'annulation des autorisations de construire relatives aux programmes immobiliers que la société avait pour activité de commercialiser (arrêt p.2, 2), et le fait que ces éléments la conduisent à procéder

janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d'actes de terrorisme, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

afférents, l'indemnité de licenciement et une indemnité à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de GOUSSAINVILLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 juin 1996, qui, dans la procédure

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de