ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis de l'article 2 des conditions générales d'inscription que l'étudiant pourra solliciter la résiliation anticipée du contrat s'il est justifié d'un motif légitime

à l'amiable du contrat qui les liait, résiliation qui devait intervenir le 3 janvier 1986 (pièce n 1 jointe au rapport Poissonnier du 20 octobre 1993) et qui devait entraîner l'arrêt de l'exploitation

est acquise ne peut être à nouveau résilié et que le preneur dont le bail est résilié n'est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

résiliation à l'initiative du concédant, et en dehors de toute responsabilité de quelque nature qu'elle soit imputable au "fermier" ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen :

X... et les travaux de voies et réseaux divers (VRD) à la société Socafl ; que la société Capelli a résilié, à leurs torts exclusifs, les contrats de M.

a été prononcée avec un effet immédiat ; que la cour d'appel a relevé que la clinique avait résilié le contrat en accordant à la société un préavis de six mois ; qu'il en résulte que la qualification

X..., son président-directeur général, également dirigeant de la Clinique du Plateau, se référant à des manquements contractuels du CRTT, a déclaré constater la résiliation du contrat aux torts de ce dernier

Z... et la société Henri Z... ont été condamnés à payer aux Mutuelles du Mans le montant des primes venues à échéance des polices non résiliées ; qu'assignés par M.

X...d'arrêter toute activité au service de la société Sita environnement, ce qui était de nature à provoquer de fait la résiliation du contrat de travail du salarié avec cette dernière, la cour d'appel

n'ayant pas protesté, le propriétaire avait repris les locaux et les avait reloués à Temps Partiel, sans s'expliquer sur la date à laquelle cette résiliation du bail serait intervenue ni s'expliquer sur

portée juridique, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte

à commercialiser le produit ; que celles-ci ont demandé réparation du préjudice subi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, en tant que dirigé contre les dispositions de l'arrêt concernant

X... et de sa qualité de gérant, ce qu'il ne serait plus ; que pour faire constater la résiliation de plein droit de la location-gérance et ordonner la restitution du fonds de commerce, la société Mc Donald's

Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi n° Y 12-13.248 : CASSE ET ANNULE, dans toutes

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE FORBACH D' AVOIR ETE RENDU PAR SON PRESIDENT SIEGEANT SEUL, ALORS QU' IL RESULTE DES TEXTES CI- DESSUS VISES QUE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES

du contrat de travail à ses torts ; que la résiliation a pris effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; que la résiliation du contrat du travail produit les effets d'un licenciement sans

L'ordonnance doit, en conséquence, être confirmée en toutes ses dispositions » (arrêt p 4, § 4) ; 1°) Alors que le juge-commissaire ne peut ordonner la cession d'un fonds de commerce contenant

venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, venant aux droits de la société Covea Risks, ayant toutes

téléphonique pour la durée de quinze ans ; qu'il était convenu, à l'article 8 du contrat, que "les changements, déplacements, adjonctions, mises en service des lignes de réserve (.. ) et, en général, toute