voyages (l'agent), un contrat d'agent de voyages exclusif ayant pour objet la représentation et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles frontières dans une ville de Seine et Marne ; qu'après

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches, ci-après annexé 3.

planification hospitalière prévoyant l'ouverture du pôle femme enfant au centre hospitalier de Vichy étant inéluctable ; qu'elle imposait la fermeture de la maternité de la polyclinique La Pergola ; qu'après

le fait que le mandat de la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ne comporte expressément ni la gestion locative ni la direction du centre n'exclut pas le transfert de l'entité économique alors que les termes

de l'Atrium et du syndicat des copropriétaires de la Tour Lille Europe, à la société Alpha clima maintenance, faisaient « suite à la résiliation des contrats de maintenance » et se référaient aux « termes

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société GL Events cité centre de congrès Lyon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

P... et de la société [...], après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

Par la suite, il n'est pas discuté que Mme [B] a fait l'objet d'arrêts de travail de reconduction et n'a plus repris son poste de travail jusqu'à son licenciement.

X..., de Me Z..., avocat de la société Rodet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rodet loisirs et M.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Grand Ouest, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er

comprend : 1° un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités

Z... et Mme A... à compter du 1er octobre 2003 un fonds de station-service à Besançon, pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction de six mois en six mois ; que M.

Sturlèse, avocat général, auquel Me Le Prado et la SCP Lyon-Caen et Thiriez, invités à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première

[Y], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Deroo transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars

L'arrêt relève d'abord que la société ITI produit le contrat commercial aux termes duquel la société S.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmant le jugement, après avoir dit que le Docteur Y... a commis une faute consistant en une erreur de diagnostic, dit qu'il devait

Aux termes de l'article premier de la convention, l'EARL, en qualité d'éleveur sélectionneur/multiplicateur adhérent du schéma génétique Cooperl, s'est engagé "à porter au meilleur niveau sanitaire et

Y... était fondé en sa demande et entériner sa demande fixée à la somme de 126 072 euros, qu'un message du 26 octobre 2010 présentait M.

, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu