Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 septembre 1995), que les associés de la société à responsabilité limitée Normandie

violé le texte susvisé, alors en second lieu, d'une part, que le médecin du travail dispose, dans l'exercice de son activité, d'une complète indépendance à l'égard des entreprises placées sous sa responsabilité

le client, mais ne lui confère qu'une mission d'entremise pour la recherche de clients et la négociation ; qu'en l'espèce, le seul fait que la promesse de vente ait été rédigée et signée par le représentant

qui était souvent différent ; qu'aux termes de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales étaient responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

M..., domicilié [...] , 4°/ à la société MPH développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société Altead avait réclamé le paiement des « travaux non facturés », mentionnés dans le mémoire pour la somme de 77 629,05 euros, représentant des

qui, s'agissant de la TVA, ne présentait aucune particularité ou originalité ; que si les déclarations fiscales ont été établies par un salarié de l'entreprise, il n'en est pas moins vrai que la responsabilité

l'article 537 du Code général des impôts ; que s'agissant des achats et ventes de métaux précieux non portés dans le livre de police du magasin sis ..., la prévenue ne saurait s'exonérer de sa responsabilité

Y... de retrouver des responsabilités dans la comptabilité du CE quand le courrier de proposition de l'employeur précisait « Votre domaine de responsabilité sera plus particulièrement le restaurant.

des conteneurs était effectué avec beaucoup de soins afin d'éviter tout risque au cours du transport et, d'un autre côté, d'un courrier dans lequel la Société Chamebel considérait que seule la responsabilité

Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait retenu la responsabilité de la banque dans l'affaire X..., alors, selon le moyen : 1 / que le télex en date du 19 mai 1993, visé par l'arrêt

référendum pour la validation de deux accords collectifs, l'un concernant la détermination de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité

X... en responsabilité ; que, par arrêt du 20 décembre 1995, la cour d'appel de Bourges, après avoir déclaré M. X... irrecevable en sa demande de garantie de l'Etat et de M.

1 du code de procédure pénale ; "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il ressort de la procédure que le 1er février 2014, la société Cofiroute, prise en la personne de son représentant

Jean-Claude Y... soutenait que les travaux ont été effectués par un tiers suivant un plan fourni par la Direction Départementale de l'Equipement et en respectant les points de repère faits au sol par un représentant

pénale de Jean-Marie Z... pour construction sans permis de construire sur le seul fondement de sa qualité de représentant de la SCI Saint-Vit, propriétaire du terrain sur lequel avait eu lieu l'édification

14 août 2001, à 10 heures 30, une patrouille de police contrôle sur l'autoroute A 6, au péage de Pouilly-en-Auxois, un ensemble routier appartenant aux transports X..., dont Pascale Y... est le représentant

du délit d'abus de confiance qui leur est reproché et, en conséquence, du délit d'abus de biens sociaux qui, selon la partie civile, aurait qualifié les mêmes faits ; que, s'agissant de la responsabilité

travaux sur terrains protégés, l'a condamné à payer une amende de 50 000 francs et à démolir les constructions irrégulières ; " aux motifs que Milomir Z... ne saurait tenter de s'exonérer de sa responsabilité

. ; qu'ainsi, l'exercice de l'activité de transport sans immatriculation ne pouvait être imputée qu'à la personne morale, et non à son représentant légal ; que, dès lors, la cour d'appel a retenu la responsabilité