mandats spécifiques" des démonstratrices et doit conduire à sanctionner toute entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, que ce dernier soit ou non élu dans l'entreprise dont il est le salarié

et constater le dommage imminent résultant du débauchage massif de ses salariés par la société Kern France et de faire interdiction à cette dernière pendant une durée de deux ans de démarcher en vue de

X... avait bien été résilié, après avoir cependant relevé que ce dernier avait été nommé le 9 mai 1989 gérant non salarié de la société Framaborg (multiserv) Gmbh et qu'il avait signé le même jour le reçu

Solydice et dépendait donc de leur entreprise d'origine sur le plan de la carrière pour retenir l'existence d'une unité économique et sociale, le Tribunal a statué par un motif inopérant dès lors que les salariés

faisant valoir que suite à l'avis défavorable du Fongecif, elle avait fait toutes démarches auprès de l'Opca Agefos Pme sans que celles-ci n'aboutissent en raison des atermoiements de la salariée ; qu'elle

d'activité ; que contestant le bien fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli intégralement de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de dire qui, de la société Mille et un repas ou de la Fondation Jacques Chirac, est son employeur et en résiliation judiciaire de son contrat de travail

à licencier aurait dû s'effectuer parmi cinq salariés et non entre les trois chefs de brigade; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'ancienneté des trois chefs de brigade était

totale temporaire, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que le salarié

rémunération sous forme de commissions ; qu'un accord collectif intitulé « protocole d'accord » du 3 juin 2005 détermine notamment les conditions de rémunération des conseillers financiers ; que le salarié

Z... et A..., anciens salariés démissionnaires de la société Sodeva aux droits de laquelle se trouve la société Sacdoc, exerce la même activité en utilisant la marque Coquill'oeuf qu'elle a déposée ; que

I..., salarié de la Société Générale, détaché auprès de sa filiale monégasque, Société Générale Private Banking (SGPB), a saisi, à la suite d'un différend avec son employeur, une juridiction monégasque

à l'évolution de leur emploi; qu'en se bornant à affirmer l'incapacité professionnelle de l'intéressé à s'adapter à une nouvelle maintenance sans constater que l'employeur ait entrepris des démarches

. 1152-2 du code du travail, la démarche du salarié qui se borne à indiquer que ''certaines personnes au siège se sentent harcelés'' par un membre de la direction, sans qu'il ne fasse état du moindre fait

Si un doute subsiste, il profite au salarié".

mois de salaire ; qu'il résulte de ces textes que le traitement servant de base au calcul de l'indemnité due en cas de licenciement pour motif économique est, selon ce qui est le plus favorable au salarié

celle de l'arrêt du 31 mars 2005, qui a prononcé une condamnation fondée sur l'existence du contrat de travail ; 2 ) et subsidiairement que la loi applicable aux relations entre un employeur et un salarié

de demande d'agrément et sa désignation sur la liste préfectorale), que dès lors, en attendant le 20 septembre 2013 pour engager la procédure disciplinaire à l'encontre de la salariée, l'employeur voit

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2019), les époux [X] ont conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats successifs de cogérance non salariée en vue de la gestion et

contestée, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte, à Mmes X... et Y... de cesser leur activité au service de la société Norton travail temporaire ; que les deux salariées