Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation portant notamment sur l'insaisissabilité des sommes figurant au solde créditeur de son compte ; Attendu que pour limiter la saisie-attribution

et de limiter à la somme de 293 361,32 euros la condamnation de l'assureur, après déduction des provisions déjà versées, alors « qu'il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend

de l'année 1991 jusqu'à fin septembre 1997 et de la condamner en conséquence à verser à la société Gilles et Didier X... radiologie Sainte-Lucie la somme de 127 491 francs en remboursement des sommes

au salarié, d'une part, certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et, d'autre part, une somme

une faute ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la plupart des sommes versées à M.

le moyen, établissait qu'elle avait reversé la même somme sur le compte chèque postal de sa mère ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il ressortait d'une lettre de la Caisse nationale d'épargne

A... attestait « n'avoir jamais versé quelque acompte le 24 décembre 2007 à Madcodiscount pour le compte de la société Batalen, tous les versements étant effectués par M.

du 17 juin 2004 et de rejeter sa demande de "récompense" au titre des sommes versées pour l'entretien de l'immeuble ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, la première

des salaires qui ont été versés pour ces derniers mois ; qu'il convient donc de les réintégrer dans le calcul de la somme qui reste due à M.

(la SNC) par sa fille, Mme Y... a effectué divers versements par chèque à MM. Z... et X..., associés de cette société ; qu'estimant avoir fait à tort ces versements à M.

des ressources de la personne mise en examen ; qu'en tenant compte, pour apprécier les ressources actuelles de Jean-Louis X... d'une somme de 635 000 francs qui, suivant ses propres constatations (

déterminer le montant des sommes qu'elle doit verser aux comités au titre de cette subvention, au motif qu'elle applique la convention, qu'elle a conclue le 9 décembre 1996 avec le comité central d'entreprise

d'épargne une somme de 90 822, 56 francs représentant des dons destinés aux malades ; que néanmoins l'abus de confiance doit consister en un détournement ou une dissipation de sommes ; que l'information

X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.

versées en exécution d'une décision judiciaire et un bulletin de paie afférent au versement de ces sommes, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de

Lefebvre Pacifique, ayant son siège à Nouméa, a donné sa démission le 17 octobre 1994 ; que, le 27 octobre 1994, il a signé un "reçu pour solde de compte", portant sur une somme globale représentant "le

Y... , que cette dernière aurait été contrainte de verser à son conseil une somme de 5 000 francs en espèces, sans inviter l'avocat à s'expliquer sur ce point, le premier président a violé les articles

[T] a ainsi versé à la société Diane la somme de 36 000 euros, outre celle de 641 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2008 de 51 300 euros. 3

.; qu'elle a parfaitement reconnu (D 280) qu'elle savait quelles étaient les sommes exactes encaissées par le GIPL, le montant précis des cotisations versées par les adhérents, celles qui étaient réellement

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de salaires et au titre des congés payés afférents et de le condamner à payer des sommes à